![\"\"](\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/IMG_0431.-1-1-e1769100472348.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nPascale Hautfenne<\/a><\/p>\n\n\n\n Partner THALES -Tax<\/p>\n\n\n\n
La loi du 18 d\u00e9cembre 2025 portant des dispositions diverses a supprim\u00e9, \u00e0 partir de l\u2019exercice d\u2019imposition 2026, la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s sur des dettes contract\u00e9es pour un bien immobilier autre que l\u2019habitation propre, y compris pour les emprunts en cours. Cette suppression r\u00e9sulte de la modification de l\u2019article 14 CIR 92 et a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Moniteur belge le 30 d\u00e9cembre 2025.\u202f <\/p>\n\n\n\n
Dans les travaux pr\u00e9paratoires, le gouvernement justifie cette suppression par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assainir les finances publiques et indique express\u00e9ment qu\u2019aucune mesure transitoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, au motif que la situation budg\u00e9taire serait \u00ab extr\u00eamement difficile \u00bb. Le ministre a, en commission, confirm\u00e9 cette absence de r\u00e9gime transitoire, en soulignant que la mesure devrait g\u00e9n\u00e9rer 210 millions d\u2019euros en vitesse de croisi\u00e8re et toucher environ 475.000 contribuables.\u202f <\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que la constitutionnalit\u00e9 de la r\u00e9forme para\u00eet contestable. Dans son avis sur l\u2019avant-projet, le Conseil d\u2019\u00c9tat a relev\u00e9 que, s\u2019agissant de l\u2019article 2 du projet, l\u2019expos\u00e9 des motifs ne contenait pas de motivation particuli\u00e8re suffisante pour justifier l\u2019absence de r\u00e9gime transitoire. Il a ajout\u00e9 qu\u2019un contribuable ayant contract\u00e9 une dette en 2023 ou 2024 pouvait l\u00e9gitimement avoir tabl\u00e9 sur le maintien de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats pendant la dur\u00e9e normale de son emprunt, g\u00e9n\u00e9ralement longue.\u202f <\/p>\n\n\n\n
La difficult\u00e9 n\u2019est donc pas celle d\u2019une r\u00e9troactivit\u00e9 au sens technique. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a d\u2019ailleurs admis que la mesure n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9troactive en droit fiscal strict. La vraie question est celle de la confiance l\u00e9gitime et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique : peut-on supprimer avec effet imm\u00e9diat, pour des contrats d\u00e9j\u00e0 conclus et toujours en cours d\u2019ex\u00e9cution, un avantage fiscal qui a pu constituer un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la d\u00e9cision d\u2019investir ?\u202f <\/p>\n\n\n\n
Or, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fournit des arguments s\u00e9rieux en faveur d\u2019une annulation. Dans son arr\u00eat n\u00b0 63\/2013 du 8 mai 2013, la Cour a rappel\u00e9 que, m\u00eame en mati\u00e8re fiscale, l\u2019absence de r\u00e9gime transitoire peut violer les articles 10, 11 et 172 de la Constitution lorsqu\u2019elle porte une atteinte excessive aux attentes l\u00e9gitimes d\u2019une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de justiciables sans motif imp\u00e9rieux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant. Elle a jug\u00e9 disproportionn\u00e9e la suppression impr\u00e9visible d\u2019un avantage fiscal lorsque cet avantage avait pu jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la conclusion d\u2019un contrat.\u202f <\/p>\n\n\n\n
Plus r\u00e9cemment encore, dans son arr\u00eat n\u00b0 66\/2025 du 24 avril 2025, la Cour a annul\u00e9 l\u2019application imm\u00e9diate d\u2019une nouvelle r\u00e8gle aux contrats de travail flexi-job conclus avant la publication de la loi. Elle y rappelle que l\u2019absence de mesures transitoires devient inconstitutionnelle lorsqu\u2019elle compromet de mani\u00e8re excessive la confiance l\u00e9gitime des personnes concern\u00e9es, alors que celles-ci ne pouvaient raisonnablement anticiper le changement au moment o\u00f9 elles se sont engag\u00e9es contractuellement.\u202f <\/p>\n\n\n\n
L\u2019analogie avec la suppression de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats immobiliers est frappante. Ici aussi, des contribuables ont conclu, parfois peu avant l\u2019adoption de la loi, des contrats de cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire de longue dur\u00e9e en int\u00e9grant dans leur plan financier un r\u00e9gime fiscal alors pleinement en vigueur. L\u2019argument budg\u00e9taire, \u00e0 lui seul, pourrait ne pas suffire \u00e0 justifier l\u2019absence totale de r\u00e9gime transitoire, d\u2019autant que le Conseil d\u2019\u00c9tat a lui-m\u00eame jug\u00e9 la motivation gouvernementale insuffisante sur ce point.\u202f <\/p>\n\n\n\n
Il en r\u00e9sulte qu\u2019un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle appara\u00eet, \u00e0 ce stade, juridiquement d\u00e9fendable et strat\u00e9giquement pertinent, en particulier pour les contribuables pouvant d\u00e9montrer que l\u2019avantage fiscal supprim\u00e9 a \u00e9t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment significatif dans la conclusion de leur financement immobilier. Le d\u00e9lai pour introduire un recours en annulation est en principe de six mois \u00e0 compter de la publication de la loi au Moniteur belge, soit, pour cette loi publi\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2025, jusqu\u2019au 30 juin 2026.\u202f <\/p>\n\n\n\n
En pratique, les contribuables concern\u00e9s ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 examiner rapidement leur situation, tant sous l\u2019angle d\u2019un \u00e9ventuel recours direct que sous celui de mesures conservatoires sur le plan d\u00e9claratif et contentieux. <\/p>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\nPascale Hautfenne<\/a><\/p>\n\n\n\n Partner THALES -Tax<\/p>\n\n\n\n