La Commission des finances de l’Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise vient d\u2019adopter un amendement (n\u00b0 CF130), en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 (n\u00b0 2247). Cet amendement supprime l\u2019exon\u00e9ration sur les donations \u00e0 des r\u00e9sidents fran\u00e7ais de moins de 6 ans.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019expos\u00e9 des motifs indique que \u00ab Cet amendement rem\u00e9die \u00e0 une faille de l’article 750 ter CGI, permettant \u00e0 des grandes fortunes expatri\u00e9es de transmettre des millions \u00e0 des petits-enfants r\u00e9sidant en France (\u00e2g\u00e9s de moins de 6 ans) sans imp\u00f4t, car ils ne cumulent pas 6 ans de r\u00e9sidence sur 10 (\u2026). Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 750 Ter du CGI stipule que les biens (meubles ou immeubles) non situ\u00e9s en France ne sont soumis aux (droits de donation) que si le donataire ou l\u2019h\u00e9ritier a r\u00e9sid\u00e9 fiscalement en France au cours de six des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, se pr\u00e9sentent des cas d\u2019\u00e9vitement de l\u2019imp\u00f4t fr\u00e9quents (\u2026) reposant sur le sch\u00e9ma suivant :<\/em><\/p>\n\n\n\n \u2013 Un individu fortun\u00e9 transf\u00e8re sa r\u00e9sidence fiscale hors de France, g\u00e9n\u00e9ralement dans un pays ayant une fiscalit\u00e9 sur les donations tr\u00e8s avantageuse (Belgique, Italie, Grande-Bretagne, Luxembourg, etc.)<\/em><\/p>\n\n\n\n \u2013 Cet individu fait une donation de ce patrimoine \u00e0 un ou des enfant(s) de moins de 6 ans r\u00e9sidant en France (g\u00e9n\u00e9ralement ses petits-enfants)<\/em><\/p>\n\n\n\n \u2013 Le patrimoine transf\u00e9r\u00e9 par ce biais est int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9 de DMTG, dans la mesure o\u00f9 le donateur ne r\u00e9side pas fiscalement en France et o\u00f9 l\u2019enfant de moins de 6 ans ne \u2018comptabilise\u2019 pas six ann\u00e9es de r\u00e9sidence fiscale en France<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019expos\u00e9 des motifs semble vouloir lutter contre les abus des donations faites de mani\u00e8re exon\u00e9r\u00e9e car les enfants ou petits-enfants donataires ont moins de 6 ans. Mais l\u2019amendement propos\u00e9 (par Mme Christine Pir\u00e8s Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparent\u00e9s) supprime purement et simplement la seconde phrase du 3\u00b0 de l\u2019article 750 ter<\/em> du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ce qui implique que les donations faites \u00e0 des enfants (belges) r\u00e9sidant en France depuis moins de 6 ans seront impos\u00e9es. La modification l\u00e9gislative est ainsi bien plus large \u2013 et bien plus contestable \u2013 que ne le laisse entendre les parlementaires qui ont d\u00e9pos\u00e9 cet amendement.<\/p>\n\n\n\n Le but initial de cette disposition \u00e9tait justement d\u2019\u00e9viter qu\u2019un non-fran\u00e7ais qui vient r\u00e9sider en France quelques ann\u00e9es, par exemple pour ses \u00e9tudes ou son travail, ne soit impos\u00e9 en France s\u2019il re\u00e7oit des donations de ses parents non-r\u00e9sidents fran\u00e7ais. Dans le compte-rendu de r\u00e9union n\u00b0 56 de la Commission des finances communiqu\u00e9 ce 19 janvier, le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral Philippe Juvin indique ce qui suit : \u00ab Sur le principe, je suis favorable \u00e0 la lutte contre l\u2019optimisation fiscale. Mais je m\u2019interroge sur les \u00e9ventuels effets de bord de votre proposition : ne risque-t-elle pas de conduire \u00e0 imposer des personnes uniquement parce qu\u2019elles sont entr\u00e9es en France depuis moins de six ans, m\u00eame sans intention d\u2019optimisation ? J\u2019interrogerai le Gouvernement sur ce point en s\u00e9ance. Dans l\u2019attente, je m\u2019en remets \u00e0 la sagesse de la commission<\/em> \u00bb. Monsieur Juvin peut faire plus que se poser la question, puisque la suppression de l\u2019article 750 ter, 3\u00b0, 2e<\/sup> phrase du CGI implique effectivement que les personnes entr\u00e9es en France depuis moins de 6 ans seront imposables aux droits de donation fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Cet amendement a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et adopt\u00e9 en Commission des finances lors de la nouvelle lecture. Le Premier Ministre a engag\u00e9 ce 20 janvier la responsabilit\u00e9 du gouvernement en utilisant l\u2019article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la partie relative aux recettes du budget 2026 sans vote \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, compte tenu de la situation de blocage parlementaire rencontr\u00e9e depuis plusieurs semaines d\u00e9j\u00e0, afin de faire passer la loi d\u2019ici \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier. On peut esp\u00e9rer que le gouvernement accepte mieux les situations d\u2019expatriations temporaires et n\u2019adopte pas cet amendement.<\/p>\n\n\n\n Si cet amendement devait \u00eatre confirm\u00e9, il entrerait en vigueur \u00e0 compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 (LF 2026) au Journal officiel. Celle-ci interviendra probablement en f\u00e9vrier.<\/p>\n\n\n\n Val\u00e9rie-Anne de Brauwere<\/a><\/p>\n\n\n\n Partner THALES Attorneys \u2013 Tax<\/p>\n\n\n\n![\"Thales](\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1-300x300.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n