L\u2019article 358, \u00a71er<\/sup>, 2\u00b0 du CIR 1992 permet \u00e0 l\u2019administration fiscale, lorsque certaines informations de l\u2019\u00e9tranger font appara\u00eetre que des revenus imposables n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, d\u2019\u00e9tablir l\u2019imp\u00f4t (ou le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t) concernant les 5 ann\u00e9es (ou, en cas de fraude, 7 ann\u00e9es) qui pr\u00e9c\u00e8dent celle pendant laquelle les informations \u00e9trang\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, l\u2019administration fiscale dispose d\u2019un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les revenus imposables non d\u00e9clar\u00e9s sont venus \u00e0 sa connaissance pour proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux investigations concernant ces informations \u00e9trang\u00e8res et \u00e9tablir l\u2019\u00e9ventuel suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t (conform\u00e9ment aux articles 333\/2 et 358, \u00a73 du CIR 1992).<\/p>\n\n\n\n Une interpr\u00e9tation fort large par l\u2019administration fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis de nombreuses ann\u00e9es, l\u2019administration fiscale interpr\u00e8te ces dispositions de mani\u00e8re extr\u00eamement large (voire excessive), estimant pouvoir proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 une investigation et \u00e0 une imposition relativement aux 5 ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent celle pendant laquelle les informations ont \u00e9t\u00e9 obtenues.<\/p>\n\n\n\n Sur la base de cette \u00ab interpr\u00e9tation \u00bb, l\u2019administration disposerait d\u00e8s lors chaque ann\u00e9e d\u2019une nouvelle chance pour proc\u00e9der \u00e0 des investigations et imposer les revenus des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et ce, alors que celle-ci avait pr\u00e9c\u00e9demment laiss\u00e9 expirer le d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019informations \u00e9trang\u00e8res ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n Le contribuable sauv\u00e9 par la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans son arr\u00eat du 17 juillet dernier, la Cour constitutionnelle consid\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation de ces dispositions par l\u2019administration fiscale entra\u00eene des effets disproportionn\u00e9s et contraires \u00e0 la loi..<\/p>\n\n\n\n Selon la Cour, les articles 333\/2 et 358, \u00a71er<\/sup>, 2\u00b0 du CIR 1992 ne permettent uniquement \u00e0 l\u2019administration fiscale de proc\u00e9der \u00e0 des investigations sur les 5 (ou 7) ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes que s\u2019il existe suffisamment d\u2019indices bas\u00e9s sur les informations en question et pour autant que l\u2019administration fiscale ne connaissait pas encore les revenus pour ces ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, si l\u2019administration fiscale a re\u00e7u le 20 septembre 2022 une information (par exemple, une fiche CRS<\/em> \u2013 Common Reporting Standard<\/em>) sur les revenus de l\u2019ann\u00e9e 2021, elle doit contr\u00f4ler la situation et \u00e9ventuellement proc\u00e9der \u00e0 une imposition avant le 20 septembre 2024. Elle ne peut plus utiliser la fiche CRS relative aux revenus de 2022 pour \u00ab rattraper son retard \u00bb relatif aux revenus de l\u2019ann\u00e9e 2021.<\/p>\n\n\n\n La Cour rappelle \u00e9galement que les articles 333\/2 et 358, \u00a71er<\/sup>, 2\u00b0 du CIR 1992 ne permettent pas davantage \u00e0 l\u2019administration fiscale de mener une investigation et d\u2019\u00e9tablir un imp\u00f4t concernant des revenus non d\u00e9clar\u00e9s des 5 (ou 7) derni\u00e8res ann\u00e9es avec lesquels les donn\u00e9es obtenues \u00e0 partir des informations de l\u2019\u00e9tranger n\u2019entretiennent strictement aucun rapport. L\u2019imp\u00f4t ou le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t doit en effet \u00eatre \u00e9tabli sur la base des informations obtenues de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019administration qui re\u00e7oit des informations relatives \u00e0 vos revenus professionnels per\u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peut pas en profiter pour ouvrir un nouveau d\u00e9lai d\u2019investigation pour vos revenus professionnels belges.<\/p>\n\n\n\n Ce que cela change pour le contribuable<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision renforce les droits du contribuable face \u00e0 des contr\u00f4les fiscaux souvent trop \u00e9tendus.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des litiges fiscaux portant sur des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cet arr\u00eat sera particuli\u00e8rement utile dans le cadre des \u00e9changes avec l\u2019administration fiscale, d\u00e8s lors que celui-ci offre un argument suppl\u00e9mentaire au contribuable afin de contester s\u00e9rieusement les pouvoirs d\u2019investigation et d\u2019imposition de l\u2019administration fiscale, notamment en ce qui concerne les ann\u00e9es concern\u00e9es par ledit contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
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