Comme expliqu\u00e9, la STAK, tout comme la fondation belge quand elle certifie des actions, a uniquement un but de bonne gouvernance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Raison pour laquelle les Pays-Bas et la Belgique pr\u00e9voient que ces structures sont transparentes fiscalement : on fait comme si les actionnaires continuaient \u00e0 d\u00e9tenir les actions en direct, avec ainsi les dividendes qui sont pr\u00e9compt\u00e9s (en principe \u00e0 30%) et les plus-values sur actions qui sont exon\u00e9r\u00e9es (si la cession se fait dans le cadre d\u2019une gestion normale du patrimoine priv\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 13 de la loi du 15 juillet 1998 relative \u00e0 la certification de titres \u00e9mis par des soci\u00e9t\u00e9s commerciales[1]<\/a> dispose en ce sens que le titulaire de certificats est consid\u00e9r\u00e9 \u00ab \u00e0 tous \u00e9gards<\/em> \u00bb \u00ab pour l\u2019application du CIR<\/em> \u00bb comme actionnaire et b\u00e9n\u00e9ficiaire direct des dividendes de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont certifi\u00e9s[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La taxe Ca\u00efman<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi appel\u00e9e Ca\u00efman impose par transparence les \u00ab constructions juridiques \u00bb, tels que les soci\u00e9t\u00e9s off-shore ou les trusts. Elle a pour but de percevoir un imp\u00f4t imm\u00e9diat annuel par transparence, plut\u00f4t que de devoir attendre pour taxer la distribution de revenus par ces constructions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Depuis sa modification de d\u00e9cembre 2023, elle pr\u00e9voit en plus une exit tax<\/em>, notamment si la personne qui d\u00e9tient les droits sur cette construction juridique d\u00e9m\u00e9nage hors Belgique.<\/p>\n\n\n\n Enfin, si le contribuable doit d\u00e9clarer une construction juridique, le d\u00e9lai d\u2019imposition passe automatiquement \u00e0 10 ans (plut\u00f4t que 3 ans), m\u00eame sur les \u00e9l\u00e9ments de sa d\u00e9claration autres que les revenus de ladite construction juridique[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Taxe Ca\u00efman et STAK<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il semblera \u00e9vident \u00e0 tout un chacun que la STAK n\u2019a pas \u00e0 entrer dans le champ d\u2019application de la taxe Ca\u00efman, puisque la loi de 1998 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 qu\u2019elle est transparente fiscalement.<\/p>\n\n\n\n La STAK ne permet pas de postposer les imp\u00f4ts, puisque les dividendes des actions sous-jacentes sont imm\u00e9diatement impos\u00e9s et distribu\u00e9s aux porteurs de certificats.<\/p>\n\n\n\n Le ministre des finances n\u2019est cependant pas de cet avis : il a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, au cours des travaux pr\u00e9paratoires de la loi de d\u00e9cembre 2023[4]<\/a>, que la STAK constitue une construction juridique, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas soumise \u00e0 un imp\u00f4t sur les revenus aux Pays-Bas[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Cette position est correcte \u00e0 la lecture de la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 la construction juridique par l\u2019article 2, 13\u00b0 du CIR. Mais ne faudrait-il pas revoir cette d\u00e9finition, d\u00e8s lors qu\u2019elle englobe dans son champ d\u2019application des structures comme la STAK qui ne sont absolument pas concern\u00e9es par l\u2019objectif de la taxe Ca\u00efman de taxer les patrimoines flottants ?<\/p>\n\n\n\n La loi de 1998 disposant qu\u2019il doit \u00eatre fait totalement abstraction du v\u00e9hicule de certification, il faut consid\u00e9rer, sur le plan fiscal, que le titulaire de certificats est l\u2019actionnaire direct de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont certifi\u00e9s[6]<\/a>. Certains auteurs soutiennent sur cette base que la loi sur la certification constitue une lex specialis<\/em> qui prime sur l\u2019article 2, 13\u00b0 du CIR d\u00e9finissant les \u00ab constructions juridiques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cons\u00e9quences fiscales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Certes, le ministre des Finances a reconnu durant les travaux pr\u00e9paratoires que, bien que la STAK constitue une construction juridique \u00e0 d\u00e9clarer, \u00ab les revenus obtenus par STAK ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de la taxe Ca\u00efman<\/em> \u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la STAK serait une construction juridique \u00e0 d\u00e9clarer comme telle dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques en Belgique, mais ses revenus ne tomberaient pas dans le champ d\u2019application de la taxe[8]<\/a>. Le gouvernement reconnait que le r\u00e9gime fiscal instaur\u00e9 par la taxe Ca\u00efman est inutile puisque la transparence fiscale est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par la loi de 1998.<\/p>\n\n\n\n La position du ministre est que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00ab les revenus obtenus par le bureau STAK ne rel\u00e8veront pas du champ d\u2019application de la taxe Ca\u00efman <\/em>\u00bb[9]<\/a>. Il s\u2019ensuit que ni l\u2019imposition par transparence, ni l\u2019imposition au moment de la distribution, ni l\u2019\u00ab exit tax \u00bb ne trouveront \u00e0 s\u2019appliquer[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En revanche, le ministre ne se positionne pas sur le fait que le d\u00e9lai de prescription de 10 ans ne s\u2019appliquerait pas.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n M\u00eame si le ministre se veut rassurant sur le fait que les dispositions de la taxe Ca\u00efman ne devraient pas s\u2019appliquer en pr\u00e9sence d\u2019une STAK, il faut relever que si on consid\u00e8re que la STAK doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans la d\u00e9claration fiscale annuelle en tant que construction juridique, alors m\u00eame qu\u2019aucune fiscalit\u00e9 n\u2019y serait li\u00e9e, cette mesure est disproportionn\u00e9e (surtout si elle implique l\u2019ouverture d\u2019un d\u00e9lai de prescription de 10 ans). De plus, elle enfreint probablement le droit europ\u00e9en en instaurant une discrimination injustifi\u00e9e entre les STAK et les fondations priv\u00e9es belges de certification.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Val\u00e9rie-Anne de Brauwere<\/a><\/p>\n\n\n\n Partner THALES Attorneys \u2013 Tax<\/p>\n\n\n\n va.debrauwere@thales.be<\/a><\/p>\n\n\n\n Nicolas Th\u00e9melin<\/a><\/p>\n\n\n\n Counsel THALES Attorneys \u2013 Tax<\/p>\n\n\n\n nicolas.themelin@thales.be<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Moniteur belge<\/em>, 5 septembre 1998.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> L\u2019article 13 dispose \u00ab \u00a7 1er<\/sup>. Pour l’application du Code des imp\u00f4ts sur les revenus 1992, le titulaire de certificats, et non l’\u00e9metteur de ces certificats, est consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous \u00e9gards comme<\/em> actionnaire ou associ\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaire direct des dividendes et autres distributions ou attributions et les certificats sont assimil\u00e9s aux titres auxquels ils se rapportent.<\/em><\/p>\n\n\n\n Cette disposition n’est pas applicable lorsque l’\u00e9metteur et le titulaire des certificats d\u00e9rogent \u00e0 la disposition pr\u00e9vue aux articles 43bis, \u00a7 1er<\/sup>, alin\u00e9a 4, et 124ter, \u00a7 1er<\/sup>, alin\u00e9a 4, des lois sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, coordonn\u00e9es le 30 novembre 1935. De m\u00eame la nature, nominative ou au porteur, des titres prise en consid\u00e9ration pour l’application de ce Code est celle des certificats et non des titres certifi\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00a7 2. Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 44 dudit Code, les plus-values obtenues ou constat\u00e9es lors de l’\u00e9change de titres de soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes contre des certificats, lors de l’\u00e9change de ces certificats en titres auxquels ils se rapportent ou lors de l’annulation de ces certificats, sont consid\u00e9r\u00e9es comme non r\u00e9alis\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans ces \u00e9ventualit\u00e9s, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux certificats ou titres re\u00e7us en \u00e9change ou aux certificats annul\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s eu \u00e9gard \u00e0 la valeur d’acquisition ou d’investissement des titres \u00e9chang\u00e9s, \u00e9ventuellement major\u00e9e des plus-values admises tant avant qu’apr\u00e8s l’\u00e9change; pour l’application de l’article 44, \u00a7 1er<\/sup>, 2\u00b0, les certificats ou titres re\u00e7us en \u00e9change ou les certificats annul\u00e9s sont cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 la date d’acquisition des titres \u00e9chang\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les alin\u00e9as 1er<\/sup> et 2 de ce paragraphe sont \u00e9galement applicables aux plus-values sur les certificats ou titres de soci\u00e9t\u00e9s qui ont leur si\u00e8ge social, leur principal \u00e9tablissement ou leur si\u00e8ge de direction ou d’administration dans un autre Etat membre des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, quand ces plus-values sont obtenues ou constat\u00e9es \u00e0 l’occasion d’op\u00e9rations de m\u00eame nature effectu\u00e9es en exemption d’imp\u00f4t dans cet \u00e9tat, en vertu de dispositions analogues. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Sous r\u00e9serve de certaines exceptions.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise STAK doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une construction juridique au sens de l\u2019article 2, \u00a7 1er<\/sup>, 13), du CIR 92 (\u2026). Par cons\u00e9quent, le fondateur doit signaler son existence dans la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes morales<\/em> \u00bb, Projet de loi-programme, Rapport de la premi\u00e8re lecture fait au nom de la commission des Finances et du Budget par M. Beno\u00eet Piedboeuf, Chambre des Repr\u00e9sentants, 12 d\u00e9cembre 2023, Doc. parl.<\/em> 55 3697\/005, pp. 49 et 50.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Dans le m\u00eame sens, d\u00e9cisions anticip\u00e9es du 14 juin 2022, n\u00b02022.0360, du 23 ao\u00fbt 2022, n\u00b02022.0475, du 6 juin 2023, n\u00b02023.0292 et du 27 juin 2023, n\u00b02023.0392 ; G.D. GOYVAERT, \u00ab De kaaimantaks, een kritische beschouwing \u00bb, T.F.R<\/em>., 2015\/17, n\u00b0 569, pp. 891 et 892.<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> J.M. DEGEE et A. WEYN, \u00ab La certification de titres de soci\u00e9t\u00e9s \u2013 Questions choisies en imp\u00f4ts directs \u00bb, R.P.P.B.I<\/em>., 2024\/1, p. 66.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a>\u00ab sauf dans le cas o\u00f9 les certificats concernent les actions d\u2019une personne morale qui est elle-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e comme une construction juridique, ou dans le cas o\u00f9 les conditions de l\u2019article 13 de la loi relative \u00e0 la certification ne sont pas remplies<\/em> \u00bb, Projet de loi-programme, Rapport de la premi\u00e8re lecture fait au nom de la commission des Finances et du Budget par M. Beno\u00eet Piedboeuf, Chambre des Repr\u00e9sentants, 12 d\u00e9cembre 2023, Doc. parl.<\/em> 55 3697\/005, pp. 49 et 50.<\/p>\n\n\n\n Voir \u00e9galement : \u00ab Dans le cadre d\u2019une meilleure distinction entre les structures simul\u00e9es et les structures qui sont inspir\u00e9es par des objectifs l\u00e9gitimes de planification patrimoniale, il est clarifi\u00e9 que dans le cas de la certification d\u2019actions, de parts ou d\u2019autres actifs sous-jacents, l\u2019application de l\u2019article 13 de la loi du 15 juillet 1998 relative \u00e0 la certification de titres \u00e9mis par des soci\u00e9t\u00e9s commerciales doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Cet article pr\u00e9voit une transparence fiscale \u00e0 prendre en compte lors de l\u2019application du m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral de transparence pr\u00e9vu par la taxe Ca\u00efman. La loi pr\u00e9cit\u00e9e stipule que, dans le cas des certificats, ceux-ci sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les titres auxquels ils se rapportent. Sur le plan fiscal, cela signifie que les certificats ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des \u201ctitres\u201d distincts et que, par cons\u00e9quent, aucune plus-value ou moins-value n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e lors de la certification ou de l\u2019annulation de ces certificats. En application de l\u2019article 13 de la loi du 15 juillet 1998 pr\u00e9cit\u00e9e, le d\u00e9tenteur des certificats, et non l\u2019\u00e9metteur de ces certificats, est consid\u00e9r\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire direct des dividendes provenant de ces titres<\/em> \u00bb (Projet de loi-programme, Expos\u00e9 des motifs, Chambre des Repr\u00e9sentants, 23 novembre 2023, Doc. parl.<\/em> 55 3697\/001, pp. 26-27).<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Pour autant que (i) les certificats \u00e9mis par la STAK portent sur les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ordinaire (et non d\u2019une construction juridique) et que (ii) les conditions de l\u2019article 13 de la loi relative \u00e0 la certification soient remplies.<\/p>\n\n\n\n![\"Thales](\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1.jpg\")
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