{"id":6981,"date":"2024-05-21T14:28:21","date_gmt":"2024-05-21T12:28:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thales.be\/?p=6981"},"modified":"2024-11-15T11:10:37","modified_gmt":"2024-11-15T10:10:37","slug":"news-alert-nouvelles-dispositions-restreignant-le-cadre-des-relations-b2b","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thales.be\/nl\/2024\/05\/21\/news-alert-nouvelles-dispositions-restreignant-le-cadre-des-relations-b2b\/","title":{"rendered":"News Alert\u00a0: Nouvelles dispositions restreignant le cadre des relations B2B"},"content":{"rendered":"<p><strong>I<\/strong>. <strong>Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Depuis 2019, le l\u00e9gislateur belge a entam\u00e9 l\u2019adoption de r\u00e9glementations destin\u00e9es \u00e0 limiter la libert\u00e9 contractuelle dans les relations B2B, en s\u2019inspirant grandement des principes applicables visant \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs dans les contrats B2C. Certaines pratiques commerciales dans le secteur alimentaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 interdites.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif ouvertement affich\u00e9 est de prot\u00e9ger les entreprises jug\u00e9es plus faibles ou d\u00e9pendantes sur les march\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n<p>La l\u00e9gislature parlementaire se cl\u00f4ture actuellement avec pour horizon les \u00e9lections du 9 juin prochain.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant cette \u00e9ch\u00e9ance, deux projets d\u2019arr\u00eat\u00e9s royaux viennent d\u2019\u00eatre adopt\u00e9s visant \u00e0 \u00e9tendre encore davantage, en particulier dans le secteur alimentaire, les principes rendus applicables depuis quelques ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019adoption de ces r\u00e9glementations a pu passer inaper\u00e7ue dans la multitude des projets communiqu\u00e9s en p\u00e9riode \u00e9lectorale, les cons\u00e9quences pour les acteurs \u00e9conomiques sont tr\u00e8s importantes et devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es par ceux-ci.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>II. Rappel des r\u00e9glementations r\u00e9centes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>A<\/em>. <em><u>La prohibition des clauses abusives B2B<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019appliquer aux contrats entre entreprises des principes similaires \u00e0 ce qui existe d\u00e9j\u00e0 depuis des ann\u00e9es dans les contrats conclus avec les consommateurs, \u00e0 savoir sanctionner certaines clauses jug\u00e9es abusives.<\/p>\n\n\n\n<p>La loi a ainsi instaur\u00e9 un principe g\u00e9n\u00e9ral pour les relations B2B selon lequelles clauses qui cr\u00e9ent un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les parties professionnelles \u00e0 un contrat sont abusives et d\u00e8s lors nulles.<\/p>\n\n\n\n<p>Deux listes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans cette r\u00e9glementation&nbsp;: des clauses interdites en toutes circonstances et des clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives.<\/p>\n\n\n\n<p>Les clauses interdites, dites \u00ab noires \u00bb, sont les clauses par lesquelles :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une partie faible est li\u00e9e par des engagements alors que l\u2019autre partie est totalement libre de se d\u00e9lier des siens ;<\/li>\n\n\n\n<li>une partie se r\u00e9serve seule le droit d\u2019interpr\u00e9ter le contrat conclu ;<\/li>\n\n\n\n<li>une partie renonce \u00e0 l\u2019avance \u00e0 tout recours contre l\u2019autre partie ;<\/li>\n\n\n\n<li>il est constat\u00e9 qu\u2019une partie a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 des principes et conditions dont elle n\u2019a pourtant pas eu l\u2019occasion de prendre connaissance.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Les clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives, dites \u00ab\u00a0grises\u00a0\u00bb, et dont il est donc possible de prouver qu\u2019elles ne le sont pas effectivement, sont les clauses qui :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>permettent \u00e0 une entreprise de modifier le prix et les conditions du contrat, et ce sans raison valable;<\/li>\n\n\n\n<li>permettent \u00e0 l\u2019entreprise de se d\u00e9gager de toutes responsabilit\u00e9, de sa faute grave intentionnelle (dol) ou m\u00eame de sa faute lourde ;<\/li>\n\n\n\n<li>lient les parties sans un d\u00e9lai raisonnable pour r\u00e9silier le contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>permettent un renouvellement d\u2019un contrat sans pr\u00e9voir une possibilit\u00e9 d\u2019opposition \u00e0 ce renouvellement ou un d\u00e9lai raisonnable de r\u00e9siliation ;<\/li>\n\n\n\n<li>limitent les modes de preuve pouvant \u00eatre apport\u00e9s par une partie ;<\/li>\n\n\n\n<li>fixent des clauses p\u00e9nales excessives ;<\/li>\n\n\n\n<li>placent les risques commerciaux sur une entreprise alors que, selon le secteur \u00e9conomique concern\u00e9, ils doivent peser sur l\u2019autre partie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Ces interdictions ne sont pas limit\u00e9es et le caract\u00e8re abusif de toute clause peut \u00eatre constat\u00e9 dans la pratique si, \u00e0 elle seule ou combin\u00e9e avec une ou plusieurs autres, elle cr\u00e9e un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.<\/p>\n\n\n\n<p><em>B<\/em>. <em><u>Les pratiques commerciales d\u00e9loyales dans les relations interentreprises au sein de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement agricole et alimentaire<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9glementation plus r\u00e9cente vise \u00e0 garantir une meilleure protection des fournisseurs de petite et moyenne taille face aux acheteurs de plus grande taille, notablement dans le monde de la grande distribution alimentaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines pratiques commerciales \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la loi sont ainsi toujours interdites (liste noire).<\/p>\n\n\n\n<p>D&rsquo;autres pratiques de march\u00e9 sont interdites \u00e0 moins que le fournisseur et l&rsquo;acheteur n\u2019enaient pr\u00e9alablement convenu en termes clairs et d\u00e9pourvus d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (liste grise).<\/p>\n\n\n\n<p>Les pratiques suivantes sont dans tous les cas consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les d\u00e9lais de paiement sup\u00e9rieurs \u00e0 30 jours ;<\/li>\n\n\n\n<li>Des d\u00e9lais d&rsquo;annulation trop courts pour trouver une alternative (moins de 30 jours avant la livraison est consid\u00e9r\u00e9 comme trop court) ;<\/li>\n\n\n\n<li>Une modification unilat\u00e9rale des termes essentiels du contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>Des paiements non li\u00e9s \u00e0 la vente des produits ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les paiements pour d\u00e9t\u00e9rioration ou perte sans faute de la part du fournisseur ;<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019obtention, utilisation ou divulgation ill\u00e9gale de secrets d\u2019affaires ;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait de menacer ou de proc\u00e9der \u00e0 des repr\u00e9sailles commerciales ;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait de demander une compensation au fournisseur pour le traitement des plaintes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Les pratiques reprises dans la liste griseemportent une pr\u00e9somption d&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9. Ces pratiques concernent:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le retour des produits invendus sans paiement ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les frais de stockage, d&rsquo;exposition ou d&rsquo;inclusion dans la gamme ;<\/li>\n\n\n\n<li>Le financement par le fournisseur de remises et de promotions ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les paiements pour les frais de publicit\u00e9 et de marketing ;<\/li>\n\n\n\n<li>Les paiements pour le personnel charg\u00e9 de la mise en place des zones de vente ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9somption d&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9 de ces clauses grises peut \u00eatre renvers\u00e9e par :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>une convention claire et non ambigu\u00eb concernant ces clauses dans l&rsquo;accord de livraison ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019ajout d&rsquo;une estimation \u00e9crite du montant \u00e0 payer, accompagn\u00e9 d&rsquo;une estimation des co\u00fbts et des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels ce calcul est bas\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>En d&rsquo;autres termes, une clause consid\u00e9r\u00e9e comme une clause grise pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e valide si le fournisseur sait exactement \u00e0 quoi il s&rsquo;engage, dans le principe et dans les chiffres. En outre, une estimation des co\u00fbts et de l&rsquo;impact \u00e9conomique doit \u00eatre ajout\u00e9e \u00e0 ces clauses.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>III<\/strong>. <strong>Nouvelles r\u00e9glementations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>A<\/em>. <em><u>L\u2019extension des clauses abusives B2B<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le premier projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal apporte des ajouts aux listes noire et grise de clauses abusives. Ces ajouts s\u2019appliquent sp\u00e9cifiquement aux accords de partenariat commercial concernant le commerce de d\u00e9tail en magasin non sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, notamment les contrats de franchise.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la liste noire (clauses en tout \u00e9tat de cause ill\u00e9gales), les clauses suivantes sont ajout\u00e9es (et donc interdites) pour le secteur concern\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les clauses qui r\u00e9duisent de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e la responsabilit\u00e9 de celui qui octroie un droit d\u2019exploitation quant \u00e0 son obligation de livraison vis-\u00e0-vis de celui qui b\u00e9n\u00e9ficie de ce droit&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses interdisant de se pr\u00e9parer \u00e0 ou de commencer des n\u00e9gociations pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ou au cours du d\u00e9lai couvert par une clause de non-concurrence&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses imposant \u00e0 la personne qui re\u00e7oit le droit d\u2019exploitation de supporter plus de la moiti\u00e9 du co\u00fbt des activit\u00e9s promotionnelles organis\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses imposant le recours exclusif \u00e0 une instance d\u2019arbitrage d\u00e9termin\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses imposant le recours exclusif au juge territorialement comp\u00e9tent de celui qui re\u00e7oit&nbsp;le droit d\u2019exploitation ou \u00e0 un juge dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans une autre r\u00e9gion linguistique que la r\u00e9gion linguistique du si\u00e8ge de celui qui re\u00e7oit ce droit&nbsp;;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne la liste grise (clauses pr\u00e9sum\u00e9es ill\u00e9gales jusqu&rsquo;\u00e0 preuve du contraire), les clauses suivantes sont ajout\u00e9es (et donc en principe interdites):<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les clauses pr\u00e9voyant une \u00e9valuation forfaitaire fixant un prix qui serait manifestement d\u00e9raisonnable par rapport \u00e0 une valorisation normale d&rsquo;un fonds de commerce ou des actions d&rsquo;une soci\u00e9t\u00e9&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses obligeant contractuellement la poursuite des activit\u00e9s d&rsquo;une entreprise structurellement d\u00e9ficitaire&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les clauses permettant \u00e0 la personne qui octroie le droit d\u2019exploitation de mettre fin \u00e0 l&rsquo;accord de partenariat commercial par l&rsquo;application d&rsquo;une clause r\u00e9solutoire expresse (soit une r\u00e9solution extra-judiciaire pour faute de l\u2019autre partie).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><em>B.<\/em> <em><u>L\u2019extension des pratiques commerciales d\u00e9loyales<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le second projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 royal compl\u00e8te les listes de pratiques commerciales d\u00e9loyales dans les relations interentreprises au sein de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement agricole et alimentaire.&nbsp;Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans le contexte de la crise agricole du d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2024.<\/p>\n\n\n\n<p>La liste noire\u202fest compl\u00e9t\u00e9e par les interdictions suivantes :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u00e9loyal de produits et le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sans justification \u00e9crite pr\u00e9alable&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019imputation automatique par l\u2019acheteur de dommages et int\u00e9r\u00eats&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>la compensation unilat\u00e9rale par l\u2019acheteur de p\u00e9nalit\u00e9s non indemnitaires&nbsp;; et&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>la compensation unilat\u00e9rale par l\u2019acheteur de dommages et int\u00e9r\u00eats, sans justification \u00e9crite pr\u00e9alable.&nbsp;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>La liste grise est compl\u00e9t\u00e9e par\u202f:&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019interdiction pour l\u2019acheteur d\u2019acheter des produits au fournisseur \u00e0 un prix inf\u00e9rieur aux co\u00fbts de production de ce dernier. Cette interdiction compl\u00e8te l\u2019interdiction de revente \u00e0 perte vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article VI.116 du Code de droit \u00e9conomique, laquelle ne s\u2019applique pas aux producteurs de denr\u00e9es alimentaires&nbsp;; et&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019interdiction du refus de ren\u00e9gociation en cas de circonstances impr\u00e9visibles.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>IV. Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Ces arr\u00eat\u00e9s royaux n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et leur date d\u2019entr\u00e9e en vigueur n\u2019est pas encore connue.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas,&nbsp;ces nouveaux principes vont amener les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 devoir reconsid\u00e9rer de mani\u00e8re extensive leurs cadres contractuels et les pratiques commerciales en place avec les diff\u00e9rents partenaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous ne manquerons pas de communiquer les informations pratiques sur ces r\u00e8glementations d\u00e8s que celles-ci seront connues. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour en savoir davantage.<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image alignleft is-resized\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"1000\" height=\"1000\" src=\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-avocat-bruxelles-gregory-sorreaux.jpg\" alt=\"Thales Avocats Bruxelles Gregory Sorreaux\" class=\"wp-image-6513\" style=\"width:163px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-avocat-bruxelles-gregory-sorreaux.jpg 1000w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-avocat-bruxelles-gregory-sorreaux-300x300.jpg 300w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-avocat-bruxelles-gregory-sorreaux-150x150.jpg 150w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-avocat-bruxelles-gregory-sorreaux-768x768.jpg 768w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-avocat-bruxelles-gregory-sorreaux-12x12.jpg 12w\" sizes=\"(max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.thales.be\/nl\/language\/en\/portfolio-items\/gregory-sorreaux-3\/?portfolioCats=57\">Gr\u00e9gory Sorreaux<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Partner THALES \u2013 Commercial, IP &amp; Food Law<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"mailto:gregory.sorreaux@thales.be\">gregory.sorreaux@thales.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image alignright size-large is-resized\"><img decoding=\"async\" width=\"1024\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845-1024x1024.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-6976\" style=\"width:162px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845-1024x1024.jpg 1024w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845-300x300.jpg 300w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845-150x150.jpg 150w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845-768x768.jpg 768w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845-12x12.jpg 12w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845.jpg 1042w\" sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\"><a href=\"https:\/\/www.thales.be\/nl\/avocat\/steve-griess\/\">Steve Griess<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\">Partner THALES \u2013 Distribution and Commercial Law<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\"><a href=\"mailto:steve.griess@thales.be\">steve.griess@thales.be<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. 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