L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 f\u00e9vrier 2001 organise les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l\u2019AFSCA.<\/p>\n\n\n\n
Jusqu\u2019au 1er janvier 2024, en cas d\u2019infraction \u00e0 la r\u00e9glementation alimentaire (par exemple, la non-conformit\u00e9 de l\u2019\u00e9tiquetage, le non-respect de dispositions en mati\u00e8re de composition d\u2019une denr\u00e9e, d\u2019hygi\u00e8ne, de tra\u00e7abilit\u00e9, etc.), une amende administrative pouvait \u00eatre propos\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction, parmi d\u2019autres sanctions. En cas de paiement, l\u2019action publique s\u2019\u00e9teignait. Ces propositions d\u2019amendes administratives \u00e9quivalaient en pratique \u00e0 une transaction administrative, que l\u2019auteur de l\u2019infraction pouvait d\u00e9cider d\u2019accepter ou non.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019auteur de l\u2019infraction refusait de payer l\u2019amende propos\u00e9e, le proc\u00e8s-verbal de constat de l\u2019infraction \u00e9tait transmis au Procureur du Roi, qui d\u00e9cidait de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n\n\n\n
En pratique, compte tenu de l\u2019encombrement des parquets, de tels dossiers \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement class\u00e9s sans suite.<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9gime applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2024<\/strong><\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er janvier 2024, cette proc\u00e9dure est fondamentalement modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si un proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction est \u00e9tabli par l\u2019AFSCA, celui-ci sera dans un premier temps transmis au parquet. Celui-ci dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours pour d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans ce d\u00e9lai, le dossier revient \u00e0 l\u2019AFSCA.<\/p>\n\n\n\n End\u00e9ans 60 jours de r\u00e9ception du PV par l\u2019AFSCA, celle-ci peut, sauf en cas de danger grave pour la sant\u00e9 publique, la sant\u00e9 animale ou la protection des plantes, continuer \u00e0 proposer une transaction administrative \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction. Le montant de cette transaction administrative est en principe plus avantageux que celui d\u2019une amende administrative. Son montant peut aller du quart du minimum pr\u00e9vu par la loi jusqu\u2019\u00e0 80% du maximum. Cette proposition de transaction expire 30 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Si la transaction n\u2019est pas pay\u00e9e ou en cas de danger grave, l\u2019AFSCA peut d\u00e9sormais, apr\u00e8s avoir octroy\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019infraction d\u2019exposer ses moyens de d\u00e9fense, lui infliger une amende administrative.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AFSCA a \u00e9galement express\u00e9ment le pouvoir d\u2019adapter cette amende \u00e0 chaque situation particuli\u00e8re, en tenant compte d\u2019\u00e9ventuelles circonstances att\u00e9nuantes qui lui permettent d\u2019infliger une amende d\u2019un montant inf\u00e9rieur au minimum de la fourchette pr\u00e9vue pour l\u2019infraction. Une autre nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 pour l\u2019AFSCA de prononcer un sursis sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019absence de paiement, l\u2019AFSCA peut d\u00e9cerner une contrainte rendant son amende ex\u00e9cutoire. L\u2019AFSCA peut donc directement faire ex\u00e9cuter sa d\u00e9cision pour proc\u00e9der au recouvrement de l\u2019amende, si besoin par voie de saisie.<\/p>\n\n\n\n Face \u00e0 ces pouvoirs et \u00e0 l\u2019absence de mention des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation pour la fixation des amendes dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal, il conviendra d\u2019\u00eatre attentif au risque d\u2019arbitraire de la part de l\u2019AFSCA.<\/p>\n\n\n\n Un recours judiciaire est organis\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019AFSCA. Il doit \u00eatre port\u00e9 devant la section civile du tribunal de premi\u00e8re instance, qui statue en premier et en dernier ressort. Un tel recours doit \u00eatre introduit dans les 60 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de la d\u00e9cision et est suspensif.<\/p>\n\n\n\n L\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un tel recours parait, \u00e0 ce stade, relative. Il conviendra en effet de mettre en balance, d\u2019une part, le montant de l\u2019amende (sans doute souvent limit\u00e9) et d\u2019autre part, l\u2019importance strat\u00e9gique d\u2019introduire un recours, le risque que l\u2019AFSCA prenne d\u2019autres mesures concernant l\u2019infraction (saisie conservatoire de produits, mise sous scell\u00e9es, \u2026) ainsi que le co\u00fbt et la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Une contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui persiste ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article 7 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 22 f\u00e9vrier 2001 pr\u00e9voit de longue date que donnent lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales ou \u00e0 une amende administrative notamment les infractions \u00ab aux r\u00e8glements et d\u00e9cisions de l\u2019Union europ\u00e9enne et pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une infraction \u00e0 une ou plusieurs dispositions dont le contr\u00f4le rel\u00e8ve de l\u2019Agence [AFSCA]<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 9, paragraphes 2 et 3 de cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit le montant des peines applicables \u00e0 ces infractions.<\/p>\n\n\n\n Or, la section l\u00e9gislation du Conseil d\u2019Etat a signal\u00e9 dans son avis concernant la r\u00e9cente modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal que la mention g\u00e9n\u00e9rale d\u2019infractions aux r\u00e8glements et d\u00e9cisions de l\u2019Union europ\u00e9enne, sans pr\u00e9ciser quels actes exactement ni quelles dispositions de ces actes seraient concern\u00e9s, serait contraire \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la peine consacr\u00e9e par l\u2019article 7.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal a toutefois \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans que cette mention soit modifi\u00e9e. Une ins\u00e9curit\u00e9 juridique continue donc \u00e0 exister, dans la mesure o\u00f9 la l\u00e9galit\u00e9 de certaines amendes de l\u2019AFSCA pourrait \u00eatre remise en cause.<\/p>\n\n\n\n
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