{"id":4588,"date":"2022-09-27T12:03:39","date_gmt":"2022-09-27T10:03:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thales.be\/?p=4588"},"modified":"2022-11-24T12:59:23","modified_gmt":"2022-11-24T11:59:23","slug":"etiquetage-des-produits-alimentaires-et-emploi-des-langues-une-nouvelle-loi-qui-derange","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thales.be\/nl\/2022\/09\/27\/etiquetage-des-produits-alimentaires-et-emploi-des-langues-une-nouvelle-loi-qui-derange\/","title":{"rendered":"Etiquetage des produits alimentaires et emploi des langues : une nouvelle loi qui d\u00e9range"},"content":{"rendered":"
\n

Dans quelle langue doivent figurer les mentions obligatoires sur les emballages de produits alimentaires en Belgique, un pays dot\u00e9 de trois langues nationales ? Est-il suffisant de les indiquer dans une langue facilement compr\u00e9hensible pour le consommateur ? Ou, faut-il qu\u2019elles figurent dans une ou plusieurs langues selon la r\u00e9gion linguistique o\u00f9 les produits sont mis sur le march\u00e9 ? Une loi publi\u00e9e ce 22 septembre 2022 tente de clarifie les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions. <\/em><\/p>\n

Contexte <\/strong><\/p>\n

Initialement, la langue dans laquelle les mentions obligatoires devaient \u00eatre appos\u00e9es sur les emballages de denr\u00e9es alimentaires \u00e9tait uniquement fix\u00e9e par la loi du 24 janvier 1977 relative \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des consommateurs en ce qui concerne les denr\u00e9es alimentaires et les autres produits. Cette loi pr\u00e9voyait en son article 8, alin\u00e9a 1er<\/sup> que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0les mentions qui figurent \u00e0 l\u2019\u00e9tiquette<\/u> et qui sont rendues obligatoires en ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi<\/u>, sont au moins libell\u00e9es dans la langue ou les langues de la r\u00e9gion linguistique o\u00f9 les produits sont mis sur le march\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au prescrit de cet article, en ex\u00e9cution de la loi de 1977, l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 13 septembre 1999 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de pr\u00e9ciser le contenu de ces mentions obligatoires.<\/p>\n

Depuis 2011, toutefois, la mati\u00e8re des mentions obligatoires devant figurer sur les produits alimentaires est largement r\u00e9glement\u00e9e au niveau europ\u00e9en par le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169\/2011 concernant l\u2019information des consommateurs sur les denr\u00e9es alimentaires, commun\u00e9ment appel\u00e9 le R\u00e8glement \u00ab\u00a0INCO\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la question de la langue, l\u2019article 15 du R\u00e8glement pr\u00e9voit que ces mentions doivent \u00eatre indiqu\u00e9es \u00ab\u00a0dans une langue facilement compr\u00e9hensible par les consommateurs des Etats membres o\u00f9 la denr\u00e9e est commercialis\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb. Le m\u00eame article 15 laisse toutefois une libert\u00e9 aux Etats-membres d\u2019imposer sur leur territoire que les mentions figurent \u00ab\u00a0dans une ou plusieurs des langues officielles de l\u2019Union<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019adoption du R\u00e8glement INCO, des controverses ont surgi quant \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019article 8 de la loi du 24 janvier 1977. En effet, cet article ne visait pas explicitement les mentions rendues obligatoires par les r\u00e8glements de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em> mais seulement celles rendues obligatoires en ex\u00e9cution de la loi de 1977. Or, son arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 en 2019. D\u00e8s lors, certains auteurs estimaient que compte tenu de l\u2019adoption du R\u00e8glement et du manque de transposition de celui-ci dans la loi de 1977, seul le R\u00e8glement INCO d\u00e9terminait la langue dans laquelle les mentions obligatoires devaient \u00eatre indiqu\u00e9es sur les produits alimentaires (cf. notamment G. Sorreaux, \u00ab\u00a0Publicit\u00e9 et \u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires, 2016, p. 144).<\/p>\n

Une autre interpr\u00e9tation consistait \u00e0 consid\u00e9rer que les deux instruments l\u00e9gislatifs \u00e9taient compl\u00e9mentaires. Selon cette interpr\u00e9tation, par l\u2019article 8 de la loi de 1977, le l\u00e9gislateur belge faisait usage de la possibilit\u00e9 octroy\u00e9e aux Etats-membres d\u2019imposer que les mentions obligatoires soient pr\u00e9sentes dans plusieurs langues selon la r\u00e9gion linguistique o\u00f9 le produit est mis sur le march\u00e9.<\/p>\n

Chaque interpr\u00e9tation aboutissait \u00e0 des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes. Prenons l\u2019exemple d\u2019une denr\u00e9e alimentaire mise sur le march\u00e9 en r\u00e9gion germanophone. Si seul le r\u00e8glement INCO \u00e9tait applicable, alors l\u2019indication des mentions obligatoires en fran\u00e7ais suffisait en principe, d\u00e8s lors que le fran\u00e7ais est une langue facilement compr\u00e9hensible pour les habitants de cette r\u00e9gion. Au contraire, si les deux textes se compl\u00e9taient, il fallait obligatoirement apposer les mentions en allemand, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de la langue officielle de la r\u00e9gion germanophone.<\/p>\n

De telles divergences \u00e9taient source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Nouvelle r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n

La loi du 12 juillet 2022, publi\u00e9e le 22 septembre met fin \u00e0 ces controverses, du moins \u00e0 premi\u00e8re vue. Elle modifie l\u2019article 8 de la loi du 24 janvier 1977 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les mentions qui figurent dans l\u2019\u00e9tiquetage<\/u> et qui sont rendues obligatoires en ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi, ou par des r\u00e8glements<\/u> et d\u00e9cisions de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/u> en la mati\u00e8re sont au moins libell\u00e9es dans la langue ou les langues de la r\u00e9gion linguistique o\u00f9 les produits sont mis sur le march\u00e9\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Une r\u00e9f\u00e9rence claire au R\u00e8glement INCO est d\u00e9sormais ins\u00e9r\u00e9e dans cette disposition et son applicabilit\u00e9 est ainsi confirm\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a donc simplement fait usage de la possibilit\u00e9 qui s\u2019offrait \u00e0 lui sur base de l\u2019article 15 du R\u00e8glement INCO.<\/p>\n

La nouvelle loi s\u2019applique d\u00e8s le 22 septembre 2022. Les autorit\u00e9s ont toutefois promis une certaine tol\u00e9rance au niveau des contr\u00f4les jusque fin 2023, le temps pour les entreprises d\u2019adapter leurs emballages. Une telle solution n\u2019est toutefois gu\u00e8re heureuse sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La nouvelle loi remplace par ailleurs le terme \u00ab\u00a0\u00e9tiquette\u00a0\u00bb par celui d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tiquetage\u00a0\u00bb. Selon le R\u00e8glement INCO, la premi\u00e8re notion fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019emballage du produit, alors que la seconde inclut \u00e9galement tout document accompagnant l\u2019emballage. Les exigences linguistiques sont d\u00e8s lors rendues plus strictes en ce qu\u2019elles sont impos\u00e9es \u00e9galement pour tout document accompagnant les emballages des denr\u00e9es alimentaires. On peut penser, par exemple, aux \u00e9criteaux faisant mention des allerg\u00e8nes contenus dans les denr\u00e9es alimentaires non pr\u00e9emball\u00e9es.<\/p>\n

Une question non tranch\u00e9e <\/strong><\/p>\n

Une question demeure cependant sans r\u00e9ponse, malgr\u00e9 les modifications apport\u00e9es par la nouvelle loi. Celle-ci concerne la notion de \u00ab\u00a0mise sur le march\u00e9\u00a0\u00bb. En effet, cette notion n\u2019est toujours pas d\u00e9finie par la loi, pas plus que dans le R\u00e8glement INCO. Ceci n\u2019est pas sans cons\u00e9quence pratique.<\/p>\n

Prenons l\u2019exemple d\u2019un fabricant de jus d\u2019orange \u00e9tabli en r\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Il vend ses produits \u00e0 un grossiste, qui les revend \u00e0 son tour \u00e0 des enseignes de la grande distribution \u00e9tablies dans tout le pays. Le fabricant a-t-il l\u2019obligation de faire figurer sur ses emballages les mentions obligatoires dans les trois langues\u00a0ou bien peut-il se contenter d\u2019apposer celles-ci dans les deux langues officielles de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, \u00e0 savoir le fran\u00e7aise et le n\u00e9erlandais\u00a0? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend de l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 la notion de mise sur le march\u00e9. Cette notion vise-t-elle le premier acte de commercialisation ou englobe-t-elle la vente au consommateur final\u00a0? D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le fabricant ne sait pas n\u00e9cessairement pr\u00e9voir o\u00f9 ses produits seront in fine <\/em>distribu\u00e9s. De l\u2019autre, une interpr\u00e9tation trop stricte de la notion de mise sur le march\u00e9 nuit \u00e0 l\u2019objectif de protection du consommateur. La loi n\u2019apporte pas de r\u00e9ponse \u00e0 cette question, ce qui risque de laisser perdurer l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique en la mati\u00e8re\u2026<\/p>\n

*<\/span><\/p>\n<\/div>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Gr\u00e9gory Sorreaux<\/a><\/p>\n

Partner THALES Attorneys \u2013 Commercial, IP & Food Law<\/p>\n

gregory.sorreaux@thales.be<\/a>\"\"<\/a><\/p>\n

Melis Metin<\/a><\/p>\n

Associate THALES Attorneys \u2013 Commercial, IP & Food Law<\/p>\n

melis.metin@thales.be<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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