Comment la mentionner dans votre déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2016 ?

Vous possédez en chalet en Suisse, un appartement en Espagne ou un mas en Provence ?

Vous devez le mentionner dans votre déclaration fiscale annuelle. Si votre seconde résidence à l’étranger n’est pas donnée en location, vous devez indiquer la valeur locative à la rubrique B du cadre III de votre déclaration. Si votre seconde résidence est située dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, la valeur locative doit être mentionnée au code 1130/2130.

L’administration fiscale entend par valeur locative le loyer brut moyen annuel qui aurait pu être recueilli si le bien avait été mis en location.

La valeur locative ne sera pas imposée, mais elle sera ajoutée à vos revenus imposables afin de déterminer le taux de l’impôt des personnes physiques applicable à vos revenus imposables en Belgique (vos revenus professionnels ou pensions notamment).

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu en 2014 un arrêt prononçant la condamnation du régime d’imposition belge des revenus immobiliers étrangers :

En effet, le droit belge prévoit une règle différente de détermination du revenu imposable selon que l'immeuble est situé en Belgique ou à l'étranger :

  • Dans le premier cas, le revenu imposable d’un bien immobilier non donné en location situé en Belgique est déterminé sur base du revenu cadastral (indexé et majoré de 40%) ;

 

  • Tandis que dans le second cas, le revenu imposable d’un bien immobilier non donné en location situé à l’étranger est égal à la valeur locative du bien, qui est généralement supérieure au revenu cadastral.

Il est donc possible que votre seconde résidence à l’étranger, non donnée en location, soit taxée sur une base supérieure à une habitation comparable en Belgique.

Nous vous invitons, dès lors, à effectuer une analyse in concreto afin de déterminer si votre seconde résidence à l’étranger, non donnée en location, par comparaison à une seconde résidence en Belgique n’est pas taxée sur une base supérieure du seul fait de la méthode de détermination du revenu imposable.