Dans ce contexte, la Belgique avait permis à ses contribuables de régulariser leur situation d’abord via la procédure de « déclaration libératoire unique » ou « DLU », en vigueur en 2004 et 2005, puis par la procédure de « régularisation », applicable à partir de janvier 2006 et modifiée en juillet 2013.
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, la demande devait être introduite au Point de Contact- Régularisations (PCR) pour le 31 décembre 2013 au plus tard. Il n’est donc plus possible d’en faire usage aujourd’hui. Qu’en est-il des « retardataires » ? N’ont-ils pas d’autre choix que de croiser les doigts pour que l’administration fiscale ne vienne pas sonner à leur porte ?

En théorie, ils s’exposent, en cas de contrôle, à des accroissements d’impôts pouvant aller jusqu’à 200 % de l’impôt éludé (les accroissements applicables en cas de fraude sont de 50 % à 200 % de l’impôt éludé). En outre, l’administration fiscale pourrait appliquer le délai de prescription prévu en cas d’intention d’éluder l’impôt et remonter par conséquent 7 ans en arrière (c’est-à-dire jusqu’à l’année de revenus 2007 si le compte à l’étranger est découvert en 2014).

En d’autres mots, pour un contribuable qui a, par exemple, perçu chaque année des dividendes à l’étranger sans les déclarer, l’ardoise peut s’élever à 25 % d’impôt éludé (plus les additionnels communaux), majoré à 200 % soit environ 75 % dus au Trésor sur les revenus perçus sur les 7 dernières années et ce, sans compter les intérêts de retard.

Face à ce risque, nombreux sont en réalité les contribuables qui nous consultent encore depuis le 1er janvier 2014 pour examiner les possibilités de se « repentir ».L’administration fiscale en est d’ailleurs consciente puisqu’une instruction interne destinée aux contrôleurs locaux circule au sein de l’administration fiscale afin d’uniformiser, au sein du pays, les règles applicables au contribuable désireux de régulariser sa situation.

En d’autres mots, l’administration fiscale est encline à accepter que, comme par le passé, le contribuable déclare spontanément auprès de son contrôleur des revenus non déclarés jusqu’alors sur base d’une négociation informelle.

En pratique, les choses se déroulent comme suit. L’avocat contacte le contrôleur local sur une base anonyme, afin d’obtenir de celui-ci un accord de principe sur le nombre d’années à régulariser et les sanctions qui seront appliquées. Une fois cet accord obtenu, l’anonymat est levé et l’impôt enrôlé dans le chef du contribuable concerné. Le délai qui sépare le premier contact avec le contrôleur de l’enrôlement de l’impôt peut significativement varier selon les dossiers et les contrôleurs. D’expérience, ce délai varie de deux semaines à 5 mois.

A l’époque, il n’était pas rare que les contrôleurs acceptent d’appliquer le délai de prescription de 3 ans (applicable en l’absence d’intention d’éluder l’impôt) et des accroissements de 10 %, voire même aucun accroissement du tout (les accroissements en l’absence d’intention d’éluder l’impôt varient de 10 % à 30 %) en raison du fait que l’initiative de la régularisation venait du contribuable (et ne faisait pas suite à un contrôle).

Dorénavant, selon l’instruction interne, il y aurait désormais application automatique du délai de prescription de 7 ans et des accroissements de 50 %. En outre, des intérêts de retard sont dus à dater du 1er juillet de l’année suivant l’exercice d’imposition concerné et le contrôleur serait chargé de vérifier que les capitaux concernés ne proviennent pas d’infractions pénales « graves » (comme le trafic d’armes ou de stupéfiants,…). En d’autres mots, la procédure se standardise.

A noter à cet égard que nous avons un contact au sein de l’Inspection Spéciale des Impôts (compétente pour tout le territoire belge) qui applique les conditions précitées avec l’avantage que le Prélèvement pour l’Etat de résidence (« PER ») peut être imputé sur l’impôt dû (lequel ne peut toutefois être remboursé s’il excède l’impôt dû). Ceci peut s’avérer très intéressant pour des portefeuilles productifs d’intérêts.

Relevons qu’à la différence de la procédure de régularisation applicable jusqu’au 31 décembre 2013, qui permettait d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale (dans une certaine mesure du moins), l’accord conclu avec le contrôleur local, quant à lui, ne couvre pas l’aspect pénal de l’infraction commise.

En pratique cependant, le seul fait de ne pas avoir déclaré pendant plusieurs années des revenus provenant d’une épargne personnelle placée à l’étranger ne devrait pas donner lieu à des poursuites pénales. Pour les cas plus risqués d’un point de vue pénal, nos contacts au sein de l’administration fiscale nous expliquent qu’une transaction avec le parquet est possible sur base de la loi « una via » et que, dans beaucoup de cas, le parquet accepte de ne pas poursuivre pour autant que le capital soit taxé au taux de 33 %. A noter que cette pratique ne repose sur aucun texte légal.

En conclusion, il reste possible aujourd’hui pour les contribuables qui le souhaitent de régulariser leur situation fiscale via une procédure informelle de déclaration spontanée auprès de leur contrôleur local ou auprès de l’Inspection Spécial des Impôts, laquelle n’entraîne pas nécessairement un coût plus important que la procédure précédente et peut même s’avérer plus intéressante en cas d’imputation du PER, comme en témoigne l’exemple chiffré ci-dessous.