L’indemnité de procédure est définie à l’article 1022 du Code judiciaire et consiste en « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».

Cette indemnité dépend du montant du litige et peut varier entre 165 € et 33.000 €. Pour les litiges portant sur un montant entre 10.000 € et 20.000 €, l’indemnité est fixée à 1.210 €. Pour des litiges dont le montant oscille entre 60.000 € et 100.000 €, cette contribution peut atteindre 3.300 €.
La loi du 25 avril 2014 vient de modifier cet article 1022 du Code judiciaire. A l’avenir, aucune indemnité ne sera à charge de l’Etat, lorsqu’une personne morale de droit public agit dans l’intérêt général, en tant que partie dans une procédure judiciaire.
La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle règle doit encore être fixée par un arrêté royal. Dès l’entrée en vigueur, la nouvelle disposition sera applicable à toutes les affaires en cours.
Cette disposition a une portée fort large : sont visées toutes les personnes morales de droit public qui agissent dans l’intérêt général dans une procédure judiciaire. Par conséquent, la loi vise également l’administration fiscale lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une action en justice – en tant que partie demanderesse ou défenderesse – contre un contribuable.
En matière fiscale, lorsqu’un contribuable estime qu’il est redevable d’un montant trop élevé d’impôts, il doit introduire une procédure devant le tribunal. Jusqu’alors, lorsque la justice donnait raison au contribuable, l’Etat belge était condamné par le tribunal à lui verser une indemnité de procédure, qui couvrait partiellement les frais et honoraires d’avocat.
Une fois le nouveau régime en vigueur, l’administration fiscale déboutée ne devra plus verser d’indemnité de procédure pour les frais d’avocat du contribuable. La situation applicable au contribuable est différente : débouté, il devra payer une indemnité de procédure à l’administration – pour autant que celle-ci soit représentée en justice par un avocat (en règle pour les procédures en appel).
A noter cependant que la Cour constitutionnelle pourrait décider que le principe d’égalité est violé. En effet, il convient de souligner que le contribuable doit payer une indemnité de procédure alors que l’Etat belge ne doit pas la payer s’il perd contre le contribuable.
De surcroit, le non-paiement d’une indemnité de procédure par l’Etat belge risque d’inciter l’administration fiscale à rectifier, sans fondement sérieux, la situation du contribuable. Cela n’entrainerait pour elle aucune conséquence, pas même le paiement d’une indemnité de procédure qui serait tout à fait justifiée.