Le Gouvernement veut mettre en place une nouvelle régularisation fiscale, qui serait cette fois-ci permanente. Elle est dénommée – à tort – « DLUquater ».

Le Conseil d’Etat a rendu un avis critique sur ce projet de loi. Plusieurs objections ont été soulevées, conséquence de la sixième réforme de l’Etat répartissant un certain nombre de compétences entre les Régions et l’Etat fédéral. En effet, depuis cette réforme, une partie des impôts sont de compétence régionale, notamment les droits de succession et les droits d’enregistrement, les Régions sont également devenues compétentes pour une partie de l’impôt des personnes physiques alors que d’autres impôts sont restés une compétence de l’Etat. Une autre objection concerne la question de la régularisation – ou non – des capitaux prescrits, question qui doit également être résolue.

Néanmoins, le gouvernement aurait préparé une série d’amendements permettant de contourner les objections formulées par le Conseil d’Etat. Dès lors, le texte de loi pourrait malgré tout être voté avant la fin de l’année… dans la précipitation comme toujours. Probablement pour aboutir à un texte mal ficelé, qui fait fi des remarques judicieuses du Conseil d’Etat, et qui devra être interprété tant bien que mal.