Deals and Cases

• Thales Corporate assisted two major players in the Human Resource sector in setting up a joint venture specialized in human resources services with as motto “HR for HR” (https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6503584325890564096) (Alexis Wochenmarkt & Maïlys Dessain).
• Thales Real Estate assists a fast-growing real estate service provider, acting, amongst others, for European real estate funds with their on-going acquisitions of real-estate assets (Alexis Wochenmarkt)
• The IP & Commercial department successfully assisted an important online platform distributing prepaid cards in a dispute against a US media-services provider regarding the conditions under which the prepaid services might be distributed online (Grégory Sorreaux).
• Thales Employment have recently won a case before the Labour Court of Appeal of Brussels related to dismissal for serious cause.
  The Court has rejected the claim of the former employee who tried to obtain an indemnity in lieu of notice, supporting that the dismissal for serious cause was not grounded.
  The former employee has tried to bring the proceedings before the Supreme Court, but the preliminary advice of the Supreme Court lawyer was negative.
  This case is therefore successfully closed. (Maïté Rowies & Marie-Michaud Nérard)
• Echange d’informations CRS

L’administration fiscale belge a reçu des administrations fiscales luxembourgeoise, suisse, française, etc. les informations relatives aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance-vie détenus par des résidents belges dans ces pays. Ces informations portent également sur les comptes bancaires de sociétés étrangères (par exemple des SOPARFI luxembourgeoises) dont les résidents belges ne sont pas titulaires, mais dont ils sont bénéficiaires effectifs finaux de la société. De même, les informations portent sur des titres inscrits au nominatifs (par exemple de private equity), même si son détenteur résident belge n’en a encore perçu aucun revenu.

L’administration fiscale belge envoie quasi-automatiquement des demandes de renseignements aux contribuables concernés, et même parfois directement des avis de rectification tentant de taxer les montants indiqués dans le cadre de ces échanges de renseignements.

Or, ces montants indiqués dans ces formulaires ne sont pas nécessairement des montants imposables en Belgique. Il en est ainsi des rachats de contrats d’assurance-vie de branche 23, qui ne sont pas imposables en Belgique. Il en est de même des plus-values réalisées sur des SICAV détenant essentiellement des actions.

THALES Tax assiste ses clients dans le cadre de ces procédures.(Valerie-Anne de Brauwere & Laora Wautelet)

• Taxe Caïman

La loi imposant par transparence certaines constructions juridiques a été modifiée en décembre 2018, avec effet au 1^er janvier 2018. Cette loi élargit – encore une fois – le champ d’application de la taxation par transparence. Ainsi, certaines SOPARFI peuvent entrer dans le champ d’application de la loi, ne fût-ce que certaines années, selon les revenus qu’elle perçoit, et sans préjudice de l’incompatibilité de cette législation belge au regard du droit européen et international.

THALES Tax conseille ses clients sur les conséquences de cette nouvelle loi. (Valerie-Anne de Brauwere & Christelle Wils)