A quarterly overview of noteworthy deals and cases handled by THALES
Deals and Cases
- Thales Corporate assisted its client active in the regulated welfare sector in acquiring a majority stake in two companies amongst which an IT-services company (Alexis Wochenmarkt & Maïlys Dessain).
- Thales Commercial assists a large bailiffs’ practice in a dispute against a national broadcasting channel due to the broadcast of a program that damages its honor and reputation (Grégory Sorreaux and Catherine Thiry)
- Thales Tax travaille sur les cas soumis à la nouvelle réforme de la taxe Caïman, notamment les SICAV-FIS luxembourgeois détenues par une seule famille. (Valerie-Anne de Brauwere)
- Thales Tax traite de toutes les demandes de renseignements envoyées par l’ISI ou par les contrôleurs locaux, relatifs aux renseignements reçus par l’administration fiscale belge des administrations fiscales étrangères, notamment luxembourgeoise et suisse, dans le cadre des échanges CRS. L’administration fiscale belge reçoit les données sur les comptes bancaires détenus par des résidents belges à l’étranger (revenus du compte au cours de l’année, capital au 31 décembre, etc.), mais également sur leurs contrats d’assurance-vie, ou encore sur les comptes bancaires de leurs sociétés qualifiées de passives. (Valerie-Anne de Brauwere)