Deals and Cases

Deals and Cases

• Le département Commercial assiste un leader mondial dans la fabrication de profilés en aluminium dans le cadre de diverses procédures judiciaires relatives à des violations de leurs droits de marques et de brevets par des concurrents. (Grégory Sorreaux, Partner)

• L’équipe Tax s’est chargée de plusieurs dossiers de régularisations dans le cadre de la nouvelle procédure dite « DLU quater ». Cette loi de régularisation fiscale permanente permet aux contribuables de régulariser des actifs non déclarés, notamment des comptes bancaires à l’étranger. Moyennant le paiement des impôts dus majorés d’une amende, et d’un éventuel paiement forfaitaire sur les capitaux prescrits, le contribuable obtient une attestation de régularisation, qui lui offre une immunité fiscale et pénale. (Valérie-Anne de Brauwere, Partner)

• Le département Commercial assiste une importante étude d’huissiers dans le cadre d’un dossier relatif à l’attribution d’un marché de recouvrement de créances à une société privée. (Grégory Sorreaux, Partner)

• Thales represents several previous commercial agents of a major telecom operator in proceedings and negotiations relating to the termination by the operator of agency agreements for the distribution of internet and fixed and mobile phone services. (Grégory Sorreaux, Partner)

• Thales Corporate assisted an international radiopharmaceutical group with its restructuring operations in Belgium. The transaction involved respecting tight deadlines, multiple subsequent mergers and corporate transformations. (Alexis Wochenmarkt, Partner)