Tax Caïman

On sait que depuis l’année dernière, les contribuables détenant une « construction juridique » doivent la mentionner dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le projet de loi se réfère aux dispositions relatives à cette obligation de déclaration pour instaurer une taxe sur les revenus perçus par ces constructions juridiques. La définition des constructions juridiques visées est toutefois modifiée. L’obligation [...]