{"id":7707,"date":"2026-11-13T16:04:09","date_gmt":"2026-11-13T15:04:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thales.be\/?p=7707"},"modified":"2026-11-13T16:04:09","modified_gmt":"2026-11-13T15:04:09","slug":"les-donations-entre-conjoints-et-le-droit-de-retour-conventionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thales.be\/en\/2026\/11\/13\/les-donations-entre-conjoints-et-le-droit-de-retour-conventionnel\/","title":{"rendered":"Les donations entre conjoints et le droit de retour conventionnel"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conjoints se font fr\u00e9quemment des donations entre eux, pour prot\u00e9ger le conjoint qui a un patrimoine moindre ou qui n\u2019a pas ou peu de revenus.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces donations peuvent \u00e9galement se faire dans un but de \u00ab&nbsp;planification horizontale&nbsp;\u00bb, dans l\u2019attente d\u2019une \u00ab&nbsp;planification verticale&nbsp;\u00bb au profit des enfants. Tel est le cas si les enfants sont encore trop jeunes que pour recevoir, d\u2019autant plus si le patrimoine est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re active (soci\u00e9t\u00e9 familiale qui va \u00e9ventuellement \u00eatre vendue, portefeuille-titres g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re dynamique, private equity, etc.). On trouvera \u00e9galement une planification horizontale lorsqu\u2019il serait trop cher de donner aux enfants, par exemple parce qu\u2019ils r\u00e9sident dans un pays qui per\u00e7oit des droits de donation lorsque le donataire y est r\u00e9sident fiscal (France, Espagne, Allemagne). Il est alors pr\u00e9f\u00e9rable de planifier dans un premier temps en faveur du conjoint, dans l\u2019attente d\u2019un changement de r\u00e9sidence des enfants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donations pr\u00e9voient, en r\u00e8gle, un droit de retour conventionnel. En vertu de cette clause ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de donation, le donateur peut reprendre le bien donn\u00e9 si le donataire lui pr\u00e9d\u00e9c\u00e8de. Ce retour conventionnel a un effet r\u00e9troactif au jour de la donation, comme si la donation n\u2019avait jamais eu lieu. Cette r\u00e9troactivit\u00e9 pr\u00e9sente un avantage fiscal ind\u00e9niable&nbsp;: les biens donn\u00e9s ne se retrouvent pas dans la succession du donataire, et aucun droit de succession n\u2019est d\u00e8s lors d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le donateur qui a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les biens qu\u2019il avait donn\u00e9s peut alors d\u00e9cider s\u2019il les conserve, ou les donne, avec le taux r\u00e9duit des droits de donation pour les actifs autres que les immeubles (de 3% \u00e0 7%).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre d\u2019une donation \u00e0 un conjoint, ce retour conventionnel est d\u2019autant plus important qu\u2019il y a plus de risque d\u2019un pr\u00e9d\u00e9c\u00e8s du donataire que dans le cadre d\u2019une donation \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante (le conjoint \u00e9tant en principe plus \u00e2g\u00e9 que les enfants).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons quelques exemples.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Philippe et Mathilde ont des enfants mineurs. Philippe a un patrimoine qu\u2019il g\u00e8re de mani\u00e8re tr\u00e8s active. Il ne veut pas encore donner aux enfants, vu le jeune \u00e2ge des enfants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il donne une partie de son patrimoine \u00e0 Mathilde. Il peut m\u00eame effectuer la donation en pleine propri\u00e9t\u00e9 sans r\u00e9serve d\u2019usufruit. Philippe sera en effet prot\u00e9g\u00e9 par le fait que les donations entre \u00e9poux sont r\u00e9vocables ad nutum.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si Philippe d\u00e9c\u00e8de avant Mathilde, Mathilde aura le patrimoine sans droits de succession et pourra le donner aux enfants quand ils seront assez matures.<\/li>\n\n\n\n<li>Si Mathilde d\u00e9c\u00e8de avant Philippe, Philippe exerce son retour conventionnel. Il pourra ensuite donner aux enfants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On pr\u00e9voira un retour conventionnel optionnel, pour se laisser une marge de man\u0153uvre plus importante. On peut en effet concevoir des cas dans lesquels le retour conventionnel ne sera pas exerc\u00e9, par exemples&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Mathilde a re\u00e7u de Philippe des donations de liquidit\u00e9s. Elle les a investies dans de l\u2019immobilier.&nbsp; Elle n\u2019a pas d\u2019autre patrimoine.<br>Par ailleurs, Philippe a entretemps 80 ans et dispose d\u2019un patrimoine immobilier important qu\u2019il n\u2019a pas encore transmis \u00e0 ses enfants.<br>Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser le patrimoine immobilier de Mathilde dans sa succession : il y aura des droits de succession, mais dans les tranches les plus basses, ce qui sera moins on\u00e9reux que si Philippe doit payer des droits de donation au taux de 27% (qui est le taux maximal des droits de donation immobiliers en Belgique).<\/li>\n\n\n\n<li>Mathilde a re\u00e7u de Philippe des donations de liquidit\u00e9s en nue-propri\u00e9t\u00e9. Le couple les a plac\u00e9s en portefeuilles-titres. Ils ont entretemps d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans un pays sans droits de succession.<br>Il ne sera pas n\u00e9cessaire d\u2019exercer le retour conventionnel si Philippe n\u2019a besoin que de son usufruit.<\/li>\n\n\n\n<li>Les enfants de Mathilde et Philippe habitent en France. Des donations en leur faveur impliqueraient des droits de donation fran\u00e7ais plus importants que les droits de succession belges. Il vaut mieux opter pour les droits de succession belges.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Continuons notre exemple. Philippe et Mathilde sont toujours en vie et ont entretemps 50 ans. Leurs enfants sont dans la vingtaine. Les parents estiment que leurs enfants sont assez matures que pour recevoir la donation. Mais ils pr\u00e9f\u00e8rent garder un \u00ab&nbsp;\u00e9lastique&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mathilde donne \u00e0 leurs enfants, en indiquant dans le contrat de donation qu\u2019elle est propri\u00e9taire des biens sous r\u00e9serve que Philippe exerce un retour conventionnel ou r\u00e9voque la donation. Philippe pourrait ainsi indirectement reprendre les biens donn\u00e9s aux enfants.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Prenons un autre exemple o\u00f9 le retour conventionnel sera travaill\u00e9 diff\u00e9remment. Albert a peu de patrimoine. Paola a un patrimoine important. Elle veut privil\u00e9gier son \u00e9poux si elle venait \u00e0 d\u00e9c\u00e9der trop jeune. Elle lui fait une donation de liquidit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme Albert a un enfant d\u2019un autre lit, Paola veut s\u2019assurer que les liquidit\u00e9s reviennent \u00e0 elle et \u00e0 leurs enfants communs si Albert d\u00e9c\u00e8de avant elle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Elle pr\u00e9voira alors un retour conventionnel. Il faudra lui conseiller d\u2019accompagner cette donation d\u2019un mandat extrajudiciaire, dans lequel elle pr\u00e9voit que, si elle n\u2019a plus les capacit\u00e9s de le faire, son mandataire pourra donner les biens qui ont fait l\u2019objet du retour conventionnel en faveur de leurs enfants communs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Paola pourrait \u00e9galement pr\u00e9voir dans le contrat de donation \u00e0 Albert que si le retour conventionnel n\u2019est pas exerc\u00e9, il y a une clause <em>de residuo<\/em>, permettant qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s d\u2019Albert, les biens donn\u00e9s par Paola reviennent exclusivement \u00e0 leurs enfants communs.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le retour conventionnel ne fonctionne que si les biens sont encore identifiables dans le patrimoine du conjoint donataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Si les biens donn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par d\u2019autres biens, il est capital d\u2019assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces subrogations pour pouvoir exercer le retour conventionnel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On le voit, la r\u00e9daction d\u2019une clause de retour conventionnelle et son suivi sont primordiaux pour permettre que les volont\u00e9s du donateur soient respect\u00e9es et afin que le retour conventionnel permette effectivement d\u2019\u00e9viter les droits de succession.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces informations sont issues de la conf\u00e9rence que Me Val\u00e9rie-Anne de Brauwere donne ce 12 novembre \u00e0 Louvain-la-Neuve et de l\u2019ouvrage \u00ab&nbsp;Le conjoint&nbsp;\u00bb dans lequel elle a \u00e9crit une participation que \u00ab&nbsp;Les clauses relatives au droit de retour conventionnel entre \u00e9poux&nbsp;\u00bb, paru chez Anth\u00e9mis.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-7387b849 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:100%\">\n<figure class=\"wp-block-image alignleft size-full is-resized\"><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" width=\"1000\" height=\"1000\" src=\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1.jpg\" alt=\"Thales-Avocat-Bruxelles-Valerie-Anne de brauwere-lawyer-advocaat\" class=\"wp-image-6525\" style=\"width:191px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1.jpg 1000w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1-300x300.jpg 300w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1-150x150.jpg 150w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1-768x768.jpg 768w, https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1-12x12.jpg 12w\" sizes=\"(max-width: 1000px) 100vw, 1000px\" \/><\/figure>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-nowrap is-layout-flex wp-container-core-group-is-layout-7387b849 wp-block-group-is-layout-flex\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.thales.be\/en\/portfolio-items\/valerie-anne-de-brauwere\/?portfolioCats=5\">Val\u00e9rie-Anne de Brauwere<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-layout-grid wp-container-core-group-is-layout-5a23bf8e wp-block-group-is-layout-grid\">\n<p class=\"has-text-align-left wp-block-paragraph\">Partner THALES Attorneys \u2013 Tax<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-nowrap is-layout-flex wp-container-core-group-is-layout-7387b849 wp-block-group-is-layout-flex\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"mailto:va.debrauwere@thales.be\">va.debrauwere@thales.be<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les conjoints se font fr\u00e9quemment des donations entre eux, pour prot\u00e9ger le conjoint qui a un patrimoine moindre ou qui n\u2019a pas ou peu de revenus. 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