Le tribunal ne dit pas express\u00e9ment que la loi sur l’information pr\u00e9contractuelle n’est pas une \u00ab loi de police \u00bb (une r\u00e8gle si essentielle qu’elle s’impose quel que soit le droit choisi). Mais c’est ce que semble impliquer sa d\u00e9cision : si elle en \u00e9tait une, elle aurait pu justifier d’\u00e9carter l’arbitrage.<\/p>\n\n\n\n
3. Dans le sillage de la Cour de cassation<\/h2>\n\n\n\n
Ce jugement prolonge l’arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 avril 2023, rendu en mati\u00e8re de concession de vente exclusive (articles X.35 et suivants du CDE). Il s’agissait d’un contrat soumis au droit autrichien, avec arbitrage \u00e0 Vienne. La Cour y a pos\u00e9 deux principes :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- un litige sur la fin d’une concession est un litige patrimonial, donc en principe arbitrable ;<\/li>\n\n\n\n
- la loi belge sur les concessions est imp\u00e9rative, mais ce n’est pas une loi de police au sens du r\u00e8glement europ\u00e9en Rome I : elle prot\u00e8ge d’abord les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s du concessionnaire, pas des int\u00e9r\u00eats publics fondamentaux de l’\u00c9tat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
Autre enseignement important : la Cour n’a pas exig\u00e9 que les arbitres appliquent le droit belge (ou une protection \u00e9trang\u00e8re \u00e9quivalente) pour admettre l’arbitrage.<\/p>\n\n\n\n
Le Tribunal de l’entreprise d’Anvers transpose ce raisonnement \u00e0 la franchise et au D.I.P. Reste \u00e0 savoir si les juridictions d’appel, et \u00e0 terme la Cour de cassation, le suivront sur ce terrain.<\/p>\n\n\n\n
4. Une piste \u00e9cart\u00e9e : la clause d’arbitrage \u00ab abusive \u00bb<\/h2>\n\n\n\n
Le l\u00e9gislateur a pourtant envisag\u00e9 de restreindre l’arbitrage en franchise. Le projet d’arr\u00eat\u00e9 royal sur les clauses abusives dans les accords de partenariat commercial de la distribution alimentaire (supermarch\u00e9s de proximit\u00e9) ajoutait \u00e0 la liste noire les clauses imposant au franchis\u00e9 de soumettre ses litiges exclusivement \u00e0 une instance d’arbitrage d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Dans son avis du 13 mai 2024, le Conseil d’\u00c9tat s’y est oppos\u00e9. Selon le Code judiciaire (article 1676), toute cause de nature patrimoniale peut \u00eatre soumise \u00e0 l’arbitrage, sauf exception pr\u00e9vue par la loi. Un arr\u00eat\u00e9 royal ne peut, sans habilitation expresse, restreindre cette libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La clause n’a donc pas \u00e9t\u00e9 retenue. L’arr\u00eat\u00e9 royal du 20 juin 2024 (M.B. 9 juillet 2024) vise seulement, dans ce secteur, les clauses qui donnent comp\u00e9tence exclusive au juge du si\u00e8ge du franchiseur ou \u00e0 un juge d’une autre r\u00e9gion linguistique que celle du franchis\u00e9. Rien n’emp\u00eache donc, \u00e0 ce jour, de pr\u00e9voir l’arbitrage dans un contrat de franchise, y compris dans la distribution alimentaire.<\/p>\n\n\n\n
5. Ce qui change en pratique<\/h2>\n\n\n\n
Pour les franchiseurs \u00e9trangers, une clause d’arbitrage bien r\u00e9dig\u00e9e pourrait devenir un outil efficace pour centraliser les litiges, y compris ceux qui portent sur le D.I.P. Encore faut-il qu’elle soit formul\u00e9e assez largement pour couvrir la phase pr\u00e9contractuelle, et pas uniquement l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Pour les franchis\u00e9s belges, l’article X.33 du CDE pourrait ne plus constituer une garantie automatique de pouvoir plaider en Belgique. Avant de signer, il faut lire attentivement les clauses de droit applicable, de juridiction et d’arbitrage, et mesurer ce qu’elles impliquent (lieu, langue, co\u00fbt d’une proc\u00e9dure arbitrale). Rappelons que ces clauses doivent d’ailleurs d\u00e9sormais figurer dans le D.I.P.<\/p>\n\n\n\n
Pour tous les r\u00e9seaux, une tendance se dessine : dans un contexte international, les lois belges protectrices de la distribution pourraient ne plus suffire, \u00e0 elles seules, \u00e0 \u00e9carter un arbitrage ou un droit \u00e9tranger choisi par les parties. Ces clauses, souvent n\u00e9goci\u00e9es en dernier comme de simples \u00ab clauses techniques \u00bb, peuvent en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cider de l’issue d’un litige.<\/p>\n\n\n\n
Prudence toutefois : il s’agit d’un jugement de premi\u00e8re instance, susceptible d’appel, et la Cour de cassation ne s’est pas encore prononc\u00e9e sur la loi relative \u00e0 l’information pr\u00e9contractuelle. La tendance est r\u00e9elle, mais elle devra \u00eatre confirm\u00e9e. Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour revoir vos contrats-types ou analyser votre situation.<\/p>\n\n\n\n
![\"steve-griess-thales-avocat-bruxelles-lawyer-advocaat\"](\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2024\/05\/0014-scaled-e1715692880845-1024x1024.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n