{"id":7659,"date":"2026-10-28T11:00:33","date_gmt":"2026-10-28T10:00:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thales.be\/?p=7659"},"modified":"2026-10-28T11:23:41","modified_gmt":"2026-10-28T10:23:41","slug":"7659","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thales.be\/en\/2026\/10\/28\/7659\/","title":{"rendered":"Les Nouvelles Sociales \u2013 \u00c9dition n\u00b01"},"content":{"rendered":"

Enregistrement du temps de travail, sexisme au travail, inconstitutionnalit\u00e9 de la loi sur le statut unique\u00a0: trois actualit\u00e9s en droit du travail \u00e0 suivre<\/strong><\/em><\/h2>\n\n\n\n

Le droit social est l\u2019une des mati\u00e8res qui \u00e9voluent le plus : entre initiatives l\u00e9gislatives, d\u00e9cisions de jurisprudence et prises de position des partenaires sociaux, il est parfois difficile de s\u2019y retrouver.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 travers ce nouveau format, nous vous proposons de faire le point, tous les mois, sur quelques actualit\u00e9s susceptibles d\u2019avoir une incidence concr\u00e8te sur les relations de travail.<\/p>\n\n\n\n

Pour cette premi\u00e8re \u00e9dition, trois sujets retiennent notre attention : l\u2019avant-projet de loi visant \u00e0 imposer une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019enregistrement du temps de travail, une proposition de loi visant \u00e0 inscrire le sexisme au travail comme risque professionnel, et un arr\u00eat de la Cour du travail de Bruxelles questionnant la constitutionnalit\u00e9 de la loi \u00ab statut unique \u00bb du 26 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n\n\n\n

Enregistrement du temps de travail : le CNT divis\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019enregistrement du temps de travail deviendra-t-il bient\u00f4t obligatoire dans toutes les entreprises ?<\/p>\n\n\n\n

Dans ses arr\u00eats \u00ab CCOO v. Deutsche Bank \u00bb et \u00ab Loredas \u00bb, rendus respectivement le 14 mai 2019 et le 19 d\u00e9cembre 2024, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a impos\u00e9 aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir un syst\u00e8me objectif, fiable et accessible permettant de mesurer le temps de travail journalier de chaque travailleur. Ce syst\u00e8me vise \u00e0 garantir le respect des dur\u00e9es maximales de travail et des dur\u00e9es minimales de repos.<\/p>\n\n\n\n

Afin de conformer le droit belge \u00e0 ces exigences europ\u00e9ennes, le gouvernement a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de loi instaurant une obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019enregistrement du temps de travail.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, les employeurs resteraient libres de choisir le syst\u00e8me utilis\u00e9, pour autant qu\u2019il permette de mesurer de mani\u00e8re objective et fiable les prestations. Certaines cat\u00e9gories de travailleurs seraient toutefois exclues, notamment le personnel de direction ou de confiance, le personnel itin\u00e9rant ou les travailleurs en t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019avis n\u00b02.499 du 30 septembre 2026, nous observons que le Conseil National du Travail n\u2019est pas parvenu \u00e0 adopter une position unanime.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les organisations syndicales soutiennent cette obligation g\u00e9n\u00e9rale, mais d\u00e9noncent plusieurs lacunes, notamment concernant les cat\u00e9gories exclues et l\u2019absence de sanctions sp\u00e9cifiques. Les organisations patronales contestent, quant \u00e0 elles, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une obligation g\u00e9n\u00e9rale, estimant que le cadre juridique belge r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 suffisamment aux exigences europ\u00e9ennes.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi est pr\u00e9vue au 1.<\/sup> janvier 2027, avec une p\u00e9riode transitoire jusqu\u2019au 31 mars 2027.<\/p>\n\n\n\n

Le texte demeure toutefois au stade d\u2019avant-projet de loi et est donc susceptible d\u2019encore \u00e9voluer.<\/p>\n\n\n\n

Sexisme au travail : un risque professionnel \u00e0 prendre au s\u00e9rieux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Remarques d\u00e9plac\u00e9es, plaisanteries sexistes, comportements d\u00e9valorisants ou infantilisants ; le sexisme au travail peut prendre des formes ordinaires, voire banalis\u00e9es, mais n\u2019est pas sans cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 mentale des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Une proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e le 29 septembre 2026 entend pr\u00e9cis\u00e9ment mieux appr\u00e9hender ces comportements en inscrivant express\u00e9ment le sexisme parmi les risques professionnels vis\u00e9s par la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Le texte pr\u00e9voit d\u2019int\u00e9grer le \u00ab sexisme au travail \u00bb dans les obligations de pr\u00e9vention des risques psychosociaux incombant aux employeurs. Il propose \u00e9galement d\u2019en donner une d\u00e9finition l\u00e9gale, couvrant notamment les comportements fond\u00e9s sur des st\u00e9r\u00e9otypes de sexes ayant pour effet de d\u00e9l\u00e9gitimer ou inf\u00e9rioriser une personne, m\u00eame inconsciemment.<\/p>\n\n\n\n

La proposition ne s\u2019arr\u00eate toutefois pas \u00e0 la pr\u00e9vention. En effet, elle vise \u00e9galement \u00e0 \u00e9tendre aux faits de sexisme certains m\u00e9canismes de protection existants, notamment les proc\u00e9dures d\u2019intervention psychosociale ou encore les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, \u00e0 ce stade, outre la protection contre les repr\u00e9sailles pr\u00e9vue en cas d\u2019introduction d\u2019une demande d\u2019intervention psychosociale formelle, la proposition de loi ne pr\u00e9voit pas de protection sp\u00e9cifique comparable \u00e0 celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation antidiscrimination.<\/p>\n\n\n\n

La loi sur le statut unique du 26 d\u00e9cembre 2013 pourrait-elle \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2026, la Cour du travail de Bruxelles a d\u00e9cid\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle portant sur la conformit\u00e9 de l\u2019article 68 de la loi du 26 d\u00e9cembre 2013 au principe de standstill consacr\u00e9 par l\u2019article 23 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

En cause : un travailleur engag\u00e9 comme ouvrier en 1999, auquel le statut d\u2019employ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en cours de carri\u00e8re, en 2019. Avant la loi sur le statut unique, une pratique jurisprudentielle consistait, lorsqu\u2019un ouvrier devenait employ\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, \u00e0 tenir compte de toute son anciennet\u00e9 pour calculer le pr\u00e9avis selon les r\u00e8gles applicables aux employ\u00e9s, comme s\u2019il avait toujours eu ce statut. La loi du 26 d\u00e9cembre 2013 a toutefois instaur\u00e9 un r\u00e9gime transitoire pour les contrats en cours au 1.<\/sup> janvier 2014 : l\u2019anciennet\u00e9 acquise avant cette date reste valoris\u00e9e selon les r\u00e8gles applicables au statut dont relevait alors le travailleur. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9avis a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 huit mois, alors qu\u2019il aurait atteint environ vingt-trois mois si toute l\u2019anciennet\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 prise en compte selon les r\u00e8gles applicables aux employ\u00e9s. Pour rappel, les r\u00e8gles de pr\u00e9avis applicables aux employ\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le statut unique au 1.<\/sup> janvier 2014 \u00e9taient largement plus g\u00e9n\u00e9reuses que les r\u00e8gles applicables aux ouvriers (les premiers b\u00e9n\u00e9ficiant de longs pr\u00e9avis exprim\u00e9s en mois alors que les seconds ne b\u00e9n\u00e9ficiaient que des pr\u00e9avis cours exprim\u00e9s en jours).<\/p>\n\n\n\n

La Cour du travail rel\u00e8ve que ce m\u00e9canisme transitoire peut entra\u00eener une r\u00e9gression significative des droits de certains travailleurs, alors m\u00eame que la loi visait \u00e0 harmoniser les statuts d\u2019ouvrier et d\u2019employ\u00e9 et \u00e0 supprimer une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e. La Cour du travail demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour constitutionnelle de d\u00e9terminer si la disposition en question porte atteinte au principe de standstill. En fonction de la r\u00e9ponse de la Cour constitutionnelle, le juge se prononcera sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 accorder au travailleur.  <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Alix-Anne Du Four<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Associate THALES – Employment law<\/p>\n\n\n\n

alixanne.dufour@thales.be<\/a><\/p>\n\n\n\n

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