{"id":7637,"date":"2026-10-05T17:04:04","date_gmt":"2026-10-05T15:04:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thales.be\/?p=7637"},"modified":"2026-10-05T17:04:04","modified_gmt":"2026-10-05T15:04:04","slug":"la-discrimination-sur-base-de-lage-peut-frapper-des-lembauche-comme-en-fin-de-parcours-la-libre-eco-06-09-26","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thales.be\/en\/2026\/10\/05\/la-discrimination-sur-base-de-lage-peut-frapper-des-lembauche-comme-en-fin-de-parcours-la-libre-eco-06-09-26\/","title":{"rendered":"La discrimination sur base de l’\u00e2ge peut frapper d\u00e8s l’embauche comme en fin de parcours – La Libre Eco 06\/09\/26"},"content":{"rendered":"\n

Un article de Me Olivier Scheuer<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour du travail de Mons illustre la probl\u00e9matique de la discrimination \u00e0 l’embauche sur la base de l’\u00e2ge (1).<\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 une offre d’emploi, Monsieur L. d\u00e9pose sa candidature pour un poste de statisticien. Il transmet son curriculum vitae sur lequel figure sa date de naissance. Sa candidature n’est pas retenue, au motif que : \u00ab\u00a0[\u2026] le profil recherch\u00e9 a \u00e9t\u00e9 revu et vous ne correspondait (sic) plus \u00e0 celui-ci\u00a0\u00bb<\/em>. Le travailleur s’en \u00e9tonne, dans la mesure o\u00f9 le profil \u00e9tait rest\u00e9 le m\u00eame sur le site Internet. Il demande des explications sur ce qui a pr\u00e9cis\u00e9ment motiv\u00e9 son refus d’embauche. Quelques jours plus tard, c’est un certain Monsieur J.D. qui est engag\u00e9 au poste qu’il convoitait.<\/p>\n\n\n\n

Un \u00ab\u00a0profil junior\u00a0\u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Contrari\u00e9, notre travailleur introduit un signalement de discrimination aupr\u00e8s d’Unia (institution publique ind\u00e9pendante qui lutte contre la discrimination), pensant ne pas avoir \u00e9t\u00e9 retenu en raison de ses origines ou de sa couleur de peau. Rien de tout cela pour la soci\u00e9t\u00e9. En revanche, cette derni\u00e8re explique avoir revu le profil et privil\u00e9gi\u00e9 alors un \u00ab\u00a0profil junior\u00a0\u00bb<\/em>\u2026<\/p>\n\n\n\n

Sur base de la loi du 10 mai 2007 tendant \u00e0 lutter contre certaines formes de discrimination, Unia r\u00e9agit en demandant au Tribunal du travail de constater que Monsieur L. a \u00e9t\u00e9 victime d’une discrimination directe, non justifi\u00e9e, sur la base de l’\u00e2ge. Unia sollicite la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour du travail (saisie par la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s un jugement donnant raison \u00e0 Monsieur L.), tout concorde pour affirmer que Monsieur L. ne correspondait plus, en termes d’\u00e2ge, au profil revu en cours de recrutement.<\/p>\n\n\n\n

Interrog\u00e9e par Unia sur ce qu’elle entendait par un \u00ab\u00a0profil junior\u00a0\u00bb<\/em>, la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9cid\u00e9ment tr\u00e8s maladroite, avait r\u00e9pondu ceci : \u00ab\u00a0Un profil junior est \u00e2g\u00e9 de moins de 30 ans et a + ou \u2013 2 ann\u00e9es d’exp\u00e9rience\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour la Cour, cette r\u00e9ponse constitue un aveu extrajudiciaire. La soci\u00e9t\u00e9 reconna\u00eet en effet que le \u00ab\u00a0profil junior\u00a0\u00bb<\/em> int\u00e9gr\u00e9 au rang des conditions de l’emploi \u00e0 pourvoir contient une condition d’\u00e2ge (- de 30 ans).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 ne consacrant aucun d\u00e9veloppement \u00e0 la justification (\u00e9ventuelle) du traitement d\u00e9favorable subi par Monsieur L. du fait de son \u00e2ge (des exigences professionnelles essentielles et d\u00e9terminantes peuvent, dans certains cas, justifier une limite d’\u00e2ge), la Cour du travail d\u00e9cide que la discrimination est av\u00e9r\u00e9e et condamne en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par son fait fautif.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e2ge de la pension<\/h3>\n\n\n\n

La discrimination peut aussi frapper aussi en toute fin de parcours.<\/p>\n\n\n\n

Selon la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le licenciement est donn\u00e9 en vue de mettre fin au contrat de travail (CDI) \u00e0 partir du 1er<\/sup> jour \u00e0 du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de la pension, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis est de maximum 26 semaines.<\/p>\n\n\n\n

\n

Le fait d’atteindre l’\u00e2ge de la pension n’est pas un motif de licenciement juridiquement tr\u00e8s solide.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

On aurait tendance \u00e0 consid\u00e9rer que cette disposition autorise \u00e0 mettre fin au contrat, sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re, lorsque le travailleur atteint l’\u00e2ge de la pension. Pas vraiment en r\u00e9alit\u00e9. La doctrine et la jurisprudence sont nuanc\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Le fait d’atteindre l’\u00e2ge de la pension n’est pas un motif de licenciement juridiquement tr\u00e8s solide. L’employeur avis\u00e9 \u00e9vitera donc de mentionner l’\u00e2ge du travailleur ou son d\u00e9part \u00e0 la pension comme motif du licenciement.<\/p>\n\n\n\n

\n

L’employeur (le plus prudent) privil\u00e9giera, dans des cas de figures similaires, une rupture de commun accord du contrat de travail.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Pour d\u00e9montrer l’absence de toute discrimination, l’employeur concern\u00e9 doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voyant la cessation du contrat de travail \u00e0 66 ans (par exemple) est guid\u00e9e par des objectifs l\u00e9gitimes de politique sociale (par exemple), qui reposent sur un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, lesquels sont repris dans une r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (de l’employeur) qui a fait l’objet de discussions dans l’entreprise et sur laquelle le travailleur a marqu\u00e9 son accord (2). On aura compris que cet exercice n’est pas le plus simple.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur (le plus prudent) privil\u00e9giera, dans des cas de figure similaires, une rupture de commun accord du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n

1) Cour du Travail de Mons, 17 avril 2026.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2) Cour du Travail de Bruxelles, 22 janvier 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE COMPLET<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un article de Me Olivier Scheuer Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour du travail de Mons illustre la probl\u00e9matique de la discrimination \u00e0 l’embauche sur la base de l’\u00e2ge (1). Suite \u00e0 une offre d’emploi, Monsieur L. d\u00e9pose sa candidature pour un poste de statisticien. Il transmet son curriculum vitae sur lequel figure sa date […]<\/p>\n","protected":false},"author":111,"featured_media":6599,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[70,267,16,251,249,37,275,245,17,74,277],"tags":[468,410,402],"class_list":["post-7637","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-advocaten","category-avocats","category-brussel","category-brussels","category-bruxelles","category-employment","category-lawyers","category-news","category-nieuws","category-werkgelegenheid","tag-droit-du-travail","tag-la-libre","tag-scheuer"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7637","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/111"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7637"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7637\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7638,"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7637\/revisions\/7638"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6599"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7637"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7637"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.thales.be\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7637"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}