{"id":7267,"date":"2025-02-18T15:20:56","date_gmt":"2025-02-18T14:20:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thales.be\/?p=7267"},"modified":"2025-02-19T09:35:48","modified_gmt":"2025-02-19T08:35:48","slug":"un-vent-de-nouveaute-en-matiere-de-responsabilite-des-travailleurs-salaries","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thales.be\/en\/2025\/02\/18\/un-vent-de-nouveaute-en-matiere-de-responsabilite-des-travailleurs-salaries\/","title":{"rendered":"Un vent de nouveaut\u00e9 en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 des travailleurs salari\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Le 1.<\/sup> janvier dernier, le nouveau livre 6 du Code civil entrait (enfin !) en vigueur. L\u2019occasion de revenir sur la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur en cas de manquement d\u2019un travailleur.<\/p>\n\n\n\n

Prenons d\u2019abord un exemple<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019entreprise Bart est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la d\u00e9molition. Monsieur Georges L. souhaite abattre sa petite maison pour en construire une plus grande. Il engage l\u2019entreprise Bart avec laquelle il convient d\u2019une d\u00e9molition le 3 f\u00e9vrier 2025. Maxime, conducteur de bulldozer de l\u2019entreprise Bart, est charg\u00e9 de la d\u00e9molition. En arrivant sur les lieux le jour convenu, Maxime roule par inadvertance sur le petit chien de Georges L. avec son bulldozer, tuant la pauvre b\u00eate sur le coup sous le regard effray\u00e9 de Georges L. Ce dernier, m\u00e9content et attrist\u00e9, souhaite obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

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Que disait l\u2019ancien Code civil ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, l\u2019ancien article 1384 du Code civil instaurait le principe de la responsabilit\u00e9 du \u00ab commettant \u00bb du fait de son \u00ab pr\u00e9pos\u00e9 \u00bb. En d\u2019autres termes : l\u2019employeur \u00e9tait tenu pour responsable de la faute commise par le travailleur pendant l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le tiers au contrat, l\u00e9s\u00e9 par cette faute, ne pouvait s\u2019adresser qu\u2019\u00e0 l\u2019employeur pour obtenir la r\u00e9paration de son dommage, prot\u00e9geant ainsi le travailleur. Cette ancienne disposition permettait donc de toujours prot\u00e9ger le travailleur d\u2019une action directe d\u2019un tiers \u00e0 la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans notre exemple, Georges L. n\u2019avait donc d\u2019autre choix que d\u2019intenter une action contre l\u2019entreprise Bart pour le pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la faute de Maxime.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qui change ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, la nouvelle mouture du Code civil pr\u00e9voit que le tiers l\u00e9s\u00e9 pourra s\u2019adresser directement \u00e0 \u00ab l\u2019auxiliaire du cocontractant \u00bb pour obtenir la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice d\u00e9coulant d\u2019une faute contractuelle dans son chef (article 6.3). Appliqu\u00e9e \u00e0 la relation de travail, cette nouvelle disposition permet donc \u00e0 ce tiers de r\u00e9clamer r\u00e9paration directement au travailleur, sans devoir passer obligatoirement par une action contre l\u2019employeur, comme c\u2019\u00e9tait le cas auparavant.<\/p>\n\n\n\n

Dans notre exemple, Georges L. peut d\u00e9sormais agir directement contre Maxime pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Que dit le droit du travail ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u2019application et le reste) limite la responsabilit\u00e9 du travailleur. La loi pr\u00e9voit express\u00e9ment que le travailleur n\u2019est responsable des fautes qu\u2019il commet dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, que dans 3 hypoth\u00e8ses :<\/p>\n\n\n\n