Le transfert de si\u00e8ge social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 belge vers un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne n\u2019entra\u00eene pas la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 si elle conserve sa personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n
Mais, sur le plan de l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu que le transfert de si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 est assimil\u00e9 \u00e0 une liquidation. Cette liquidation dite \u00ab fiscale \u00bb implique que les plus-values latentes sur les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 sont imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s au moment du transfert de si\u00e8ge social. Cette r\u00e8gle est claire.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, ce qui faisait d\u00e9bat \u00e9tait de savoir si cette \u00ab liquidation fiscale \u00bb applicable dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait \u00e9galement applicable dans le chef de ses actionnaires. Il s\u2019ensuivrait que les actionnaires seraient impos\u00e9s sur un \u00ab boni de liquidation \u00bb au taux de 30%.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019affaire concern\u00e9e, l\u2019administration fiscale soutenait que les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en France \u00e9taient redevables d\u2019un imp\u00f4t sur un boni de liquidation fictif.<\/p>\n\n\n\n
Pas de dividende imposable<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re stricte et correcte la notion de dividende imposable. Le transfert s\u2019\u00e9tant fait sans qu’il soit mis fin \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la loi \u00e9tait suffisamment claire et a donc refus\u00e9 d\u2019\u00e9tendre aux actionnaires la fiction fiscale applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, le transfert de si\u00e8ge vers un \u00c9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne ne donne donc pas lieu \u00e0 un dividende imposable dans le chef des actionnaires. <\/p>\n\n\n\n Le raisonnement suivi par le tribunal s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e des d\u00e9cisions rendues par le Service des D\u00e9cisions Anticip\u00e9es (SDA) depuis 2015 et de la doctrine majoritaire.<\/p>\n\n\n\n Pas d\u2019abus fiscal<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019administration fiscale a \u00e9galement invoqu\u00e9 l\u2019abus fiscal en visant l\u2019ensemble de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019en visant les faits dans sa globalit\u00e9 et non un acte en particulier, l\u2019administration fiscale ne d\u00e9montrait pas de mani\u00e8re satisfaisante l\u2019abus fiscal.<\/p>\n\n\n\n Et maintenant\u00a0?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette d\u00e9cision confortable pour le contribuable est un pas de plus vers une situation s\u00e9curis\u00e9e o\u00f9 le transfert de si\u00e8ge d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 belge vers un \u00c9tat membre n\u2019implique pas de dividende imposable dans le chef des actionnaires de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cependant, l\u2019administration fiscale a d\u00e9cid\u00e9 de faire appel de cette d\u00e9cision. Nous serons \u00e9videmment attentifs \u00e0 la suite que nous r\u00e9serve cette affaire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Val\u00e9rie-Anne de Brauwere<\/a><\/p>\n\n\n\n Partner THALES Attorneys \u2013 Tax<\/p>\n\n\n\n![\"Thales](\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/thales-valerie-anne-debrauwere-1-300x300.jpg\")
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