THALES BRUSSELS propose une assistance juridique dans de nombreux domaines du droit des affaires. Chaque dossier est trait\u00e9 en principe par un associ\u00e9 ou un counsel<\/i>, et un collaborateur.<\/p>\n2. Nos honoraires et frais<\/h1>\n
2.1. Mode de calcul des honoraires<\/h2>\n
Nos honoraires sont g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9s sur la base d\u2019un taux horaire qui varie pour les associ\u00e9s et\u00a0counsels\u00a0<\/em>de 200 \u00e0 380 euros et pour les collaborateurs de 150 \u00e0 250 euros. Ces taux horaires correspondent \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience, au know-how et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 attendue de chacun dans le dossier concern\u00e9. Les taux horaires applicables sont revus p\u00e9riodiquement en fonction de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts.<\/p>\n Les honoraires peuvent \u00eatre \u00e9tablis en tenant compte \u00e9galement d\u2019autres crit\u00e8res usuels en la mati\u00e8re, notamment l\u2019importance de l\u2019affaire, les devoirs \u00e0 accomplir, la complexit\u00e9 du dossier et l\u2019urgence. Dans certains cas, un success fee peut \u00eatre factur\u00e9, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re contentieuse.<\/p>\n Aucune participation forfaitaire n\u2019est appliqu\u00e9e pour couvrir les frais courants (dactylographie, photocopie, t\u00e9l\u00e9phone, fax, envois postaux et r\u00e9seau informatique).<\/p>\n Seront factur\u00e9s, \u00e0 prix co\u00fbtant, les frais de plis recommand\u00e9s, de porteurs, d\u2019huissiers, de greffe, d\u2019experts, de traducteurs, de d\u00e9placements et voyages, de bases de donn\u00e9es ext\u00e9rieures, de travail de photocopie d\u2019une ampleur inhabituelle ou complexe, etc. .<\/p>\n La TVA majore le montant de nos \u00e9tats d’honoraires et frais, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n Des demandes de provisions peuvent \u00eatre adress\u00e9es selon l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du dossier.<\/p>\n A \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res, nous adressons un \u00e9tat interm\u00e9diaire d\u2019honoraires et frais, provisionnel ou d\u00e9finitif.<\/p>\n Il est en g\u00e9n\u00e9ral difficile de faire une estimation des honoraires et frais dans un dossier (et en particulier dans une proc\u00e9dure) \u00e9tant donn\u00e9 les \u00e9volutions ou les impr\u00e9vus pouvant se produire en raison des diff\u00e9rents intervenants impliqu\u00e9s dans le dossier, ou encore en raison \u00e9ventuellement de facteurs propres au client et \u00e0 l\u2019\u00e9volution de ses objectifs. Nous pouvons donner des estimations raisonnables qui, toutefois et pour ces raisons, ne sauraient en aucun cas constituer des engagements de notre part, sauf si nous avons marqu\u00e9 notre accord sur un budget ou un montant maximum d\u2019honoraires.<\/p>\n Nos factures sont payables d\u00e8s leur r\u00e9ception. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une facture resterait impay\u00e9e 30 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception, des int\u00e9r\u00eats de retard seront dus au taux maximum autoris\u00e9. Toute question concernant une facture peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019associ\u00e9 en charge de votre dossier, d\u00e8s que possible et, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de l\u2019envoi de notre facture. Si l’un des \u00e9l\u00e9ments d’une facture est contest\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s sont payables imm\u00e9diatement.<\/p>\n Si l’une de nos factures demeure impay\u00e9e, nous avons la facult\u00e9, moyennant notification \u00e9crite, de suspendre le travail et, si cette situation perdure en d\u00e9pit d\u2019un rappel de paiement, de mettre un terme \u00e0 notre intervention.<\/p>\n Nos factures sont payables en euros, nettes de toute retenue ou d\u00e9duction fiscale. Si la loi vous impose une telle retenue ou d\u00e9duction, le montant de la facture affect\u00e9e devra \u00eatre augment\u00e9 de sorte que, \u00e0 l’issue de la retenue ou d\u00e9duction, nous recevions un montant net \u00e9gal au montant de notre facture.<\/p>\n Si nous convenons que les honoraires, frais ou d\u00e9bours dont vous \u00eates redevable seront pay\u00e9s par une tierce personne, vous resterez responsable de leur paiement si celui-ci n’intervient pas dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n Toute somme que nous pourrions \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9tenir pour votre compte sera d\u00e9pos\u00e9e sur un compte tiers conform\u00e9ment \u00e0 nos r\u00e8gles d\u00e9ontologiques. Nous ne serons responsables d’aucune perte pour quelque cause que ce soit, y compris la d\u00e9faillance de la banque teneuse de compte.<\/p>\n Nous pourrons communiquer avec vous par courrier, courriel ou t\u00e9l\u00e9copie, en consid\u00e9rant que vous avez pris les mesures ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des communications (en ce compris le risque d’interception ou d’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 ces communications ou encore les risques de virus). Thales Brussels maintient \u00e9galement des mesures ad\u00e9quates en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n Toute information que vous nous communiquerez et qui n’est pas dans le domaine public sera consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle. Nous n’en ferons \u00e9tat qu’avec votre accord ou si nous y sommes tenus par la loi ou par une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative. Nous pourrons communiquer tout \u00e9l\u00e9ment pertinent de vos affaires \u00e0 vos autres conseils, sauf instruction contraire de votre part.<\/p>\n Nous conseillons un grand nombre de clients et pouvons nous trouver dans une situation o\u00f9 nous assistons des clients dont les int\u00e9r\u00eats sont concurrents aux v\u00f4tres. Nous veillerons, conform\u00e9ment \u00e0 nos r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, \u00e0 \u00e9viter d’intervenir lorsqu’il existera un conflit d’int\u00e9r\u00eats ou un risque significatif de conflit d’int\u00e9r\u00eats en rapport avec les dossiers que vous nous avez confi\u00e9s. Nous ne pouvons toutefois pas anticiper l’ensemble de ces situations. Si vous avez connaissance d’une situation qui pourrait induire un conflit, nous vous demandons de nous en aviser dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n Vous pourrez utiliser et copier librement, pour votre propre usage uniquement, l’ensemble des avis et de la documentation que nous aurons r\u00e9dig\u00e9s dans le cadre de l’un de vos dossiers mais ils devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 leur sujet demeureront notre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Nous conservons les archives des dossiers conform\u00e9ment aux exigences qui nous sont impos\u00e9es. Nous vous restituerons les originaux \u00e0 votre premi\u00e8re demande. A l’issue de la p\u00e9riode de conservation pr\u00e9vue par la loi et par nos r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, nous pourrons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire le dossier sans vous en aviser, \u00e0 moins que vous ne nous demandiez de conserver certaines pi\u00e8ces.<\/p>\n Nous pouvons, si cela est requis ou opportun dans le cadre d\u2019un dossier qui nous est confi\u00e9, faire appel \u00e0 des notaires, des avocats correspondants,<\/p>\n des experts ou autres conseils, pour votre compte et \u00e0 vos frais. Vous serez consult\u00e9s avant toute intervention de tels tiers dont les frais et honoraires seront \u00e0 votre charge. Nous serons autoris\u00e9s \u00e0 acquitter tous honoraires et frais n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 votre assistance. Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les conseils donn\u00e9s, les services rendus ou les \u00e9ventuels manquements des tiers-intervenants mandat\u00e9s pour votre compte.<\/p>\n Nous exer\u00e7ons une profession r\u00e9glement\u00e9e soumise aux normes d\u00e9ontologiques \u00e9dict\u00e9es, en fonction des avocats concern\u00e9s, par l\u2019Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (www.avocat.be)<\/a>, l\u2019Ordre van Vlaamse Balies<\/i> (www.advocaat.be)<\/a>, l’Ordre fran\u00e7ais des avocats du barreau de Bruxelles (www.barreaudebruxelles.be)<\/a> ou le Nederlandse Orde van advocaten te Brussel <\/i>(www.baliebrussel.be)<\/a>. Des informations suppl\u00e9mentaires sur les r\u00e8gles professionnelles qui nous sont applicables peuvent \u00eatre obtenues aupr\u00e8s de ces diff\u00e9rents Ordres.<\/p>\n Toute difficult\u00e9 relative au respect de nos r\u00e8gles d\u00e9ontologiques peut donner lieu \u00e0 une plainte aupr\u00e8s du b\u00e2tonnier de l\u2019Ordre dont rel\u00e8vent les avocats en charge de votre dossier. En cas de contestation de nos honoraires, des proc\u00e9dures de conciliation, de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage sont \u00e9galement mises en place par l\u2019Ordre comp\u00e9tent. Toutes les informations \u00e0 ce sujet peuvent \u00eatre obtenues aux adresses internet mentionn\u00e9es ci- dessus.<\/p>\n A l’instar d’autres prestataires de services professionnels, nous sommes soumis \u00e0 de strictes obligations d’identification de nos clients dans le cadre du dispositif l\u00e9gislatif relatif \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent. Nous devrons vous demander et conserver des informations et de la documentation \u00e0 cet effet et\/ou devrons effectuer des recherches sur des bases de donn\u00e9es appropri\u00e9es. A d\u00e9faut d’obtention des \u00e9l\u00e9ments d’identification satisfaisants, nous ne sommes pas autoris\u00e9s \u00e0 commencer notre travail et nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019interrompre si celui-ci a commenc\u00e9. Si nous consultons des notaires ou des avocats correspondants pour votre compte, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s, \u00e0 leur requ\u00eate, \u00e0 leur communiquer ces informations en vue du respect des r\u00e8gles analogues auxquelles ils sont eux-m\u00eames soumis. Vous nous autorisez express\u00e9ment \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces communications.<\/p>\n Notre mission a pour objet de vous fournir une assistance dans les litiges ainsi que des conseils juridiques et, s’il y a lieu, fiscaux. Il n’est pas de notre ressort de vous conseiller notamment sur les avantages et les inconv\u00e9nients d’une op\u00e9ration d’investissement et nos conseils ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une invitation ou<\/p>\n un encouragement \u00e0 prendre une quelconque d\u00e9cision d’investissement.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de Thales Brussels et de ses avocats pour tout dommage, perte ou co\u00fbt support\u00e9 par le client en relation avec notre intervention est limit\u00e9e au montant de notre couverture d\u2019assurance tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.2 de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n En aucun cas notre responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre mise en cause par une tierce partie.<\/p>\n Si d’autres personnes que nous encourent une responsabilit\u00e9 en raison du travail effectu\u00e9 par elles sur le dossier ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cette action (que cette responsabilit\u00e9 soit solidaire ou non), notre responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 la part proportionnelle de notre responsabilit\u00e9 dans l’ensemble de toutes les responsabilit\u00e9s encourues sur le dossier.<\/p>\n En outre, dans ce cas, notre part de responsabilit\u00e9 envers vous ne sera pas augment\u00e9e en raison d\u2019un accord pass\u00e9 entre vous et une autre personne responsable limitant ou excluant sa responsabilit\u00e9, ou de l’impossibilit\u00e9 pour vous d’effectuer un recouvrement aupr\u00e8s de cette personne ou de toute autre personne.<\/p>\n Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent continueront de s’appliquer en d\u00e9pit du fait que vous mettiez fin \u00e0 notre intervention.<\/p>\n En premier rang, notre responsabilit\u00e9 civile professionnelle est assur\u00e9e par la compagnie choisie par l\u2019Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones, ou N\u00e9erlandophones selon l\u2019associ\u00e9 \u00e0 savoir actuellement 1.250.000 EUR aupr\u00e8s d\u2019Ethias, rue des croisiers, n\u00b0 24 \u00e0 4000 Li\u00e8ge. La couverture g\u00e9ographique de l\u2019assurance est le monde entier \u00e0 l\u2019exception des Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et du Canada.<\/p>\n En deuxi\u00e8me rang, notre responsabilit\u00e9 civile professionnelle est assur\u00e9e par les compagnie Ethias et AIG. Cette police comporte une garantie compl\u00e9mentaire de 3.750.000 EUR par sinistre, apr\u00e8s \u00e9puisement de la police de premier rang.<\/p>\n Les conditions pr\u00e9cises de nos polices, en ce compris les exclusions et franchises pr\u00e9vues, vous seront communiqu\u00e9es sur simple demande.<\/p>\n Chacune des parties peut mettre fin aux relations avec l\u2019autre partie moyennant notification \u00e9crite.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, vous demeurez responsable du paiement de nos honoraires, frais et d\u00e9bours jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle nous cesserons d’agir comme votre conseil.<\/p>\n Sauf accord contraire, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’intervention constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de nos accords concernant les termes de notre engagement. Elles r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations entre parties.<\/p>\n Toute intervention de Thales Brussels faisant suite \u00e0 une sollicitation de votre part, vaudra acceptation de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de leurs modifications.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’intervention, leur interpr\u00e9tation et leur mise en \u0153uvre sont soumises au droit belge. Elles pr\u00e9valent sur toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.<\/p>\n Tout litige relatif \u00e0 notre intervention sera port\u00e9 exclusivement devant les tribunaux comp\u00e9tents de Bruxelles.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. Nos services THALES BRUSSELS propose une assistance juridique dans de nombreux domaines du droit des affaires. 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Frais et d\u00e9bours<\/h2>\n
2.3. Taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/h2>\n
2.4. Demandes de provisions et \u00e9tats d\u2019honoraires<\/h2>\n
2.5. Estimation des honoraires et frais<\/h2>\n
3. R\u00e8glement de nos factures<\/h1>\n
4. Communications entre parties<\/h1>\n
5. Confidentialit\u00e9 et relations avec les autres clients<\/h1>\n
5.1. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n
5.2. Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n
6. Documentation et avis<\/h1>\n
7. Correspondants \u00e9trangers, notaires et autres experts<\/h1>\n
8. Obligations professionnelles<\/h1>\n
8.1. Respect de la d\u00e9ontologie<\/h2>\n
8.2. Obligations d\u2019identification<\/h2>\n
8.3. Nature des conseils fournis<\/h2>\n
9. Etendue de la responsabilit\u00e9<\/h1>\n
9.1. Limitation de responsabilit\u00e9 et force majeure<\/h2>\n
9.2. Assurance de notre responsabilit\u00e9<\/h2>\n
10. Fin des relations<\/h1>\n
11. Port\u00e9e de l’accord<\/h1>\n
12. Acceptation<\/h1>\n
13. Loi applicable et comp\u00e9tence<\/h1>\n