Selon le projet du Président Sarkozy, tout citoyen français qui a quitté la France en vue d’échapper à l’impôt français sera tenu du paiement d’un impôt en France sur la différence entre l’impôt qui serait dû en France sur les revenus de son capital et l’impôt acquitté dans son Etat de résidence.

Les français candidats à « l’exil » doivent-ils frémir de ce projet d’instaurer de la nationalité française comme facteur de rattachement à l’impôt ? Nous ne le pensons pas.

En effet, l’impôt lié à la nationalité serait contraire au droit européen en ce qu’il constituerait une entrave à la libre circulation et au libre établissement des personnes sur le territoire de l’UE. Ainsi, le français qui s’établirait en Belgique pourrait, en raison de sa nationalité, être soumis à une pression fiscale plus forte que les autres résidents de cet Etat membre de l’UE se trouvant dans une situation comparable. La Cour de Justice de l’UE aurait toutes les raisons de condamner cette politique incompatible avec les libertés fondamentales de l’Union.

En outre, il nous paraît singulièrement impossible d’établir une distinction exempte de tout reproche entre la catégorie des bons « expatriés » qui représentent la France à l’étranger de celle des vilains « exilés fiscaux ». Une telle distinction transgresserait inévitablement le principe constitutionnel français d’égalité ainsi que les libertés fondamentales européennes.

De plus, à l’exception notoire des Etats-Unis qui utilisent le critère de la nationalité américaine comme facteur d’imposition, les pays qui se sont liés par des Conventions fiscales ont adopté les critères de la résidence du contribuable et de la source des revenus comme critères d’imposition. De ce fait, la France serait contrainte de renégocier la centaine de Conventions préventives de la double imposition qu’elle a déjà conclues.

Or, pour modifier une Convention bilatérale il faut que deux Etats aient à la fois la volonté et un intérêt à modifier la Convention existante. A cet égard, nous rappelons aux présidentiables la longueur et la difficulté des négociations belgo-françaises concernant la seule modification de la Convention en vue d’abolir le régime fiscal des travailleurs transfrontaliers. Celui-ci favorisait les résidents français qui travaillaient en Belgique, car ils payaient des cotisations sociales belges moins élevées que les cotisations françaises et payaient leurs impôts en France, moins élevés qu’en Belgique.

Le candidat Hollande préconise quant à lui de renégocier principalement les Conventions avec les trois Etats qui accueillent le plus de candidats français à l’exil fiscal : la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.

Une telle renégociation viserait sans doute l’imposition sur les plus-values. La Convention belgo-française accorde à la Belgique le pouvoir d’imposition sur les plus-values sur actions réalisées par un résident belge. La Belgique exonère lesdites plus-values ; ce qui lui permet de rester concurrentielle et d’attirer les entrepreneurs. Pourquoi dès lors accepterait-elle d’accorder à la France le pouvoir d’imposition sur les plus-values ? A cet égard, on peut noter que la France, ayant déjà compris la difficulté qu’elle aurait de négocier une modification de ses Conventions, a unilatéralement mis en œuvre en 2011 une « exit tax » dont l’efficacité est déjà menacée par… le jeu des Conventions.

François Hollande prévoit également d’aligner l’imposition des revenus mobiliers compris dans les contrats d’assurance vie sur le barème progressif de l’impôt sur les revenus. Ceci n’aurait que peu d’impact pour les français résidents en Belgique car l’imposition des contrats français dénoués par ces derniers sera limitée au plus à 15% en France par application de la Convention belgo-française tandis que s’ils répondent à certaines conditions ces contrats seront totalement exonérés d’impôt en Belgique. Seule l’instauration de prélèvements sociaux en France pour les non-résidents alourdirait la charge financière de ces contrats. En effet, n’étant pas qualifiés d’impôts, les prélèvements sociaux échappent à l’application de ladite Convention.

Nous en concluons que les présidentiables font preuve d’une démagogie basique mais que les candidats au paradis belge n’ont aucune raison d’être inquiétés. Les avantages que les « exilés » seraient susceptibles de retirer de leur déménagement en Belgique découlent principalement de l’exercice concurrent des compétences fiscales de chacun des Etats, ce qui ne pourrait être empêché unilatéralement par la France. Seule la renégociation de la Convention belgo-française pourrait anéantir l’attrait de la Belgique aux yeux des français. Il est cependant peu probable que la Belgique décide de scier la branche sur laquelle elle est assise en diminuant son pouvoir d’attraction…