Actualités

Que nous réserve la réforme fiscale annoncée par notre nouveau gouvernement ?

• Pour les particuliers Les bonnes nouvelles Les moins bonnes nouvelles • Pour les sociétés • Divers

La France alourdit à nouveau la taxation des secondes résidences

Le législateur français a voté une deuxième loi de finances rectificative le 19 septembre 2011(publiée le 20 septembre 2011). Cette loi concerne les résidents belges qui disposent d’un bien immobilier en France, car sa cession sera taxée de manière nettement plus lourde à partir du 1er février 2012.

De Wet Aandeelhoudersrechten ook voor KMO’s

De Wet Aandeelhoudersrechten (Wet betreffende de uitoefening van bepaalde rechten van aandeelhouders van genoteerde vennootschappen van 20 december 2010) beoogt in de eerste plaats een betere bescherming van de aandeelhouders van genoteerde vennootschappen.

Avantages d’une holding patrimoniale pour un dirigeant d’entreprise

Une cession interne est l’opération par laquelle un actionnaire apporte ou vend à une société holding les actions qu’il détient dans sa société d’exploitation.

La loi de réforme fiscale française est votée : conséquences dans un context

La loi de réforme fiscale française est votée : conséquences dans un contexte franco-belge ? La loi de réforme fiscale française 2011 a été adoptée par le Sénat ce 6 juillet 2011, et promulguée le 29 juillet. Plusieurs modifications ont été votées par rapport au projet déposé par le gouvernement (voyez hebdo du 17 juin).

Que nous réserve la réforme fiscale annoncée par notre nouveau gouvernement ?

 

Que nous réserve la réforme fiscale annoncée par notre nouveau gouvernement ?
 
·                 Pour les particuliers
 
Les bonnes nouvelles 
 
-          Pas d’impôt sur la fortune
 
-          Pas de taxation des plus-values sur titres
 
Les moins bonnes nouvelles …
 
-          Le précompte mobilier sur les intérêts passe de 15% à 21%. Il reste à 15 % pour la première tranche du livret d’épargne et le bon d'Etat belge émis fin novembre.
 
-          Le précompte mobilier sur les dividendes sera de 21%, sauf pour les dividendes qui étaient déjà à 25% ; le boni de liquidation reste taxé à 10 %.
 
A faire avant le 31 décembre : Les sociétés qui disposent de bénéfices disponibles et/ou de bénéfices reportés et dont les distributions de dividendes bénéficient du taux de précompte de 15 %, doivent envisager de payer des dividendes (éventuellement un acompte sur dividendes) afin de bénéficier des conditions actuelles plus favorables.
 
-          Les personnes qui disposent de revenus mobiliers annuels de plus de 20.000 € payeront un prélèvement exceptionnel de 4% supplémentaire sur la partie qui dépasse les 20.000 €, soit une taxation à 25 % plutôt qu’à 21 % (ou 19% au lieu de 15%). Cette cotisation ne sera pas due sur les revenus taxés à 25 %. Le taux de 25 % restera ainsi le taux maximal.
 
-          Taxation des stock-options (options attribuées aux travailleurs et administrateurs) relevée de 15% à 18% (ou 9% contre 7,5% dans le cas des taux réduits).
 
A faire avant le 31 décembre : les sociétés qui souhaitent octroyer des options sur actions à leurs dirigeants et à leurs travailleurs ont intérêt à le faire avant la fin de l’année.
 
-          Voitures de société : l’avantage en nature sera calculé sur la norme CO2 et sur la valeur réelle du véhicule.
 
-          Assurance-pension : les engagements individuels de pension au bénéfice des dirigeants d’entreprise ne pourront plus être constitués en interne. Ils devront être externalisés, avec la taxe de 4,4 % sur les contrats d’assurance.
 
A faire avant le 31 décembre : examiner si l’assurance est optimalisée, notamment par un back-service de 10 ans.
 
-          ATN pour mise à disposition d’un immeuble par la société à son dirigeant : les montages de type acquisition de la nue-propriété par le dirigeant et de l’usufruit par sa société perdront de leur intérêt, car l’occupation gratuite de l’immeuble, ou d’une partie de celui-ci, par le dirigeant, sera plus lourdement taxée.
 
-          La réduction d’impôt de 40 % pour les économies d’énergie ne sera plus applicable, le gouvernement estimant que les Régions sont seules compétentes en la matière.
 
A faire avant le 31 décembre : Bien que nous espérons que l’Etat revienne sur sa décision ou octroie des moyens suffisants aux Régions pour assurer le développement des travaux limitant la consommation d’énergie, il convient de noter que les contrats conclus avant le 28 novembre et qui sont réalisés avant fin 2012 pourront encore bénéficier des réductions d’impôts. Le report des années précédentes subsistera également.
 
 
·                 Pour les sociétés
 
-          L’exonération des plus-values sera désormais subordonnée à une durée de détention de ces titres pendant au moins 12 mois. A défaut, la plus-value sera imposée à 25 %.
 
-          Le taux de déduction des intérêts notionnels passe à 3% alors qu’il devait être de 3,425% en 2012. La majoration de 0,5 % pour les PME est maintenue.
 
Par ailleurs, les sociétés ne pourront plus reporter aux exercices suivants les intérêts notionnels non-utilisés. Par contre, la déduction non utilisée des années précédentes (le « stock ») pourra encore être utilisée.
 
-          Une taxe sera appliquée à l’occasion de la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés et en titres nominatifs. Cette taxe sera de 1% si la conversion a lieu en 2012 et de 2% si elle a lieu en 2013.
 
Cette taxe pourrait s’avérer redoutable puisqu’elle est calculée, soit sur la valeur boursière des actions (pour les titres côtés), soit sur leur valeur réelle. Ainsi, pour une société ayant des fonds propres de 2.000.000 €, la taxe représentera 20.000 € en cas de conversion en 2012, et 40.000 € en cas de conversion en 2013.
 
A faire avant le 31 décembre : il faut convertir les actions au porteur en actions nominatives, et si nécessaire modifier les statuts de la société. Si les actionnaires souhaitent conserver l’anonymat jusque fin 2013, d’autres mesures doivent être envisagées pour éviter cette taxe.
 
·                 Divers
 
-          Les notaires et les huissiers de justice seront assujettis à la tva au taux de 21 %.
 
-          La taxe sur les opérations de bourse augmente.
 
 
***
 
Nous espérons vous avoir informé au mieux. N’hésitez pas à nous contacter pour la mise en œuvre des mesures à prendre.
 
 
Valérie-Anne de Brauwere                                            Asbed Chahbazian